Mobilité bancaire : 10 jours pour enregistrer les nouvelles coordonnées bancaires d’un tiers
À compter du 1er avril 2017, tout émetteur de virements (ou de prélèvements) récurrents, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un bénéficiaire (ou d’un client) est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.