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Accessibilité : nouveau registre à tenir pour les établissements !

   

Le registre d’accessibilité devient obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP) en application de l’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation 1 issu de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014, ratifiée par la loi du 5 août 2015.

D’ici le 30 septembre 2017, tous les exploitants d’ERP devront mettre à disposition du public un registre dit «registre public d’accessibilité » contenant diverses informations relatives à l’accessibilité des prestations fournies par l’établissement.

Que doit contenir ce registre ?

Il devra contenir trois séries d’informations :

  • une information complète relative aux prestations offertes par l’établissement concerné pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées, notamment :
    • l’attestation d’accessibilité ou, dans le cas d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
    • les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité le cas échéant ;
    • „la notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
    • „le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public 2 élaboré par le ministre en charge de la construction ;
    • „les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques ;
  • „la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées ainsi que leurs justificatifs (pour les ERP de 1re à 4e catégorie).

La Fnogec travaille actuellement sur l’élaboration d’un modèle de registre d’accessibilité qui serait disponible via l’application « Immobilier » dès la rentrée 2017-2018.

Comment consulter ce registre ?

Ce registre doit être mis à disposition de l’ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Il doit être consultable par le public sur place au point d’accueil principal et accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). L’outil proposé par la Fnogec permettra la mise en ligne du registre public d’accessibilité sur le site de l’établissement ou, pour les établissements qui n’ont pas de site internet ou qui souhaitent le mettre également à disposition du public en version papier, l’impression du document et de ses pièces administratives et techniques.

Quels accompagnements de la part de la Fnogec ?

En dehors de la mise à disposition du registre d’accessibilité, la Fnogec prévoit la mise en ligne d’une notice explicative et d’un support vidéo pour aider les établissements à renseigner ce registre.

Concernant les actions de formation incombant aux établissements de la 1re à la 4e catégorie, la Fnogec s’est rapprochée de l’Unapei pour proposer une action de formation à destination « d’ambassadeurs accessibilité » qui seraient des per- sonnes ressources en capacité de faire connaître aux équipes des établissements scolaires les messages-clés pour assurer un accueil de qualité aux personnes handicapées.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans notre prochain numéro pour vous tenir au courant de l’avancée de ce dossier. Dans cette attente, n’hésitez pas à consulter les actualités du site de la Fnogec où nous vous informerons de la mise à disposition du registre public d’accessibilité.


Article publié par Sophie Pouverreau, juriste du pôle Économie-gestion de la Fnogec, « Arc boutant » n° 573, septembre 2017. 

 

 

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