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DOSSIER SPÉCIAL – FORMATION PROFESSIONNELLE

   

Rappels sur l’entretien professionnel

L’avenir est à la personnalisation des droits. La loi réformant la formation professionnelle met ainsi au cœur du «réacteur» la personnalisation. Les ordonnances ont accéléré le mouvement, le projet de réforme de la formation professionnelle le consolide. Il ne peut pas y avoir d’actions de formation ni de valorisation (voir page 18) sans entretien professionnel.

  • Tenue de l’entretien : un peu de méthode

L’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans. Il est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences : congé maternité, congé parental à temps plein ou partiel, congé d’adoption, congé de soutien familial, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.

Au-delà de l’obligation légale, il est essentiel que les entretiens professionnels soient organisés. À défaut, l’analyse de la réalité des contours du poste, de leur évolution, l’analyse des compétences et la détermination d’un projet de départ en formation ne peuvent se faire. En outre, s’agissant de la formation professionnelle et de l’obligation de d’employeur, c’est lors de l’entretien professionnel que le projet doit être établi et que les conséquences financières doivent être traitées. Lors de l’entretien suivant, une analyse bilancielle est réalisée.

La CEPNL insiste sur la nécessaire formalisation de ces entretiens et du départ en formation (engagements réciproques). La question des 25 points ne peut être traitée au retour du salarié. Les conséquences de ce départ et de l’acquisition de compétences nouvelles sont traitées en amont.

Formation à l’entretien professionnel

La formation à l’entretien professionnel fait partie du catalogue Actions collectives.

Ces formations sont prises en charge à 100 % des frais pédagogiques pour 80 % des établissements.

L’inscription se fait en un clic !

Le catalogue est disponible sur l’espace formation.

C’est lors de l’entretien professionnel que le refus du salarié de suivre une formation doit être consigné. Le refus de départ peut entraîner une sanction disciplinaire et délie l’employeur de son obligation de formation et de versement d’une indemnité de 30 points au terme de 6 ans à condition que le salarié ait été mis en mesure de comprendre les conséquences de son refus.

Vous trouverez tous ces éléments dans le Guide Entretien professionnel du Collège employeur.

Avant :
maîtriser la structure de l’entretien professionnel

  • Identifier les points clés de l’entretien professionnel ;
  • s’informer sur les enjeux de l’entretien professionnel (enjeux pour l’établissement, le chef d’établissement, le salarié) ;
  • définir la procédure de conduite des entretiens professionnels (organisation, planning, thèmes abordés) ;
  • inforer et préparer les personnes en charge de la conduite de l’entretien ;
  • consulter le Comité d’entreprise au titre de ses attributions générales ;
  • informer tous les salariés et envoi des convocation (cf. modèles) ;
  • préparer l’entretien (connaître les supports de l’entretien, rassembler en amont les informations nécessaire : fiche de poste, organigramme…) ;
  • connaître les supports de l’entretien.

Pendant : favoriser l’élaboration du projet individuel d’évolution des salariés

  •  Rappeler les objectifs de l’entretien au salarié ;
  • faire le bilan du poste et des activités occupées par le salarié (activités principales, évolution, la fiche de poste est-elle conforme…) ;
  • faire le point sur le parcours professionnel ;
  • faire le point sur les formations suivies ou les expériences (intitulés, dates…) ;
  • informer les salariés sur les projets en cours, les passerelles et les parcours et les dispositifs de formation (CPF, Période de professionnalisation, CIF, plan…).

Après :
assurer la traçabilité des informations
et la conduite des actions à mener

  • Garder la trace écrite de l’échange et des actions proposées pour répondre à l’obligation légale ;
  • alimenter la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (démarche d’anticipation) ;
  • organiser le suivi régulier des objectifs à conduire.

 

Bilan tous les 6 ans : formalisation et conséquences, horizon 2020

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également d’apprécier si au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation;
  • acquis des éléments de certification par la formation professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

 

  • Dans les établissements de 50 salariés et plus

Lorsqu’au cours des 6 dernières années le salarié n’a ni bénéficié des entretiens professionnels, ni d’au moins 2 des 3 mesures prévues (action de formation ou certification/VAE ou progression salariale), son compte personnel de formation (CPF) est crédité d’heures correctives à hauteur de :

  • 100 heures correctives s’il travaille à temps plein ;
  • ou 130 heures correctives s’il travaille à temps partiel.

Ces heures seront valorisées à 30 euros de l’heure et versées à l’OPCA (à défaut, versées au Trésor public majorées de 100 %). Soit un versement de 3 000 à 3 900 euros par salarié.

  • Dans les établissements de moins de 50 salariés

Si aucune action de formation n’est réalisée, le versement d’une indemnité de 30 points est activé dès le premier mois qui suit le terme de la période sexennale.

Le pari des signataires est simple: puisque le départ en formation est une obligation et qu’une valorisation sur 5 ans l’est tout autant 2, en toute logique le salarié ne bénéficiera pas de l’indemnité de 30 points créée par l’accord du 8 juin 2017. Attention, la première période sexennale se termine le 7 mars 2020 !

L’administration a précisé que la date d’échéance du premier entretien est fixée au 7 mars 2016. Ainsi, les entretiens professionnels des salariés déjà en poste en date du 7 mars 2014 doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016, puis avant le 7 mars 2018. L’état des lieux sous forme de bilan devra donc être réalisé avant le 7 mars 2020.

Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant l’embauche. Le bilan devra donc être réalisé avant le 6e anniversaire de l’embauche.


« Arc boutant », N° 580, avril 2018.

 

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