Ressources documentaires AB

  1. Accueil
  2. Docs
  3. Ressources documentaires AB
  4. Dossier Spécial
  5. FORFAIT COMMUNAL

FORFAIT COMMUNAL

   

Quels financements publics pour nos écoles ?

4518 écoles catholiques scolarisant 865165 élèves sont associées par contrat à l’État. Elles participent au service public d’éducation et bénéficient donc de financements publics fixés par la loi, destinés à permettre l’exercice effectif du libre choix des parents en matière d’enseignement.

Le financement public des écoles prend plusieurs formes :

  • Prise en charge directe des salaires des enseignants ;
  • Participations financières versées par les collectivités locales (communes, communauté de communes, syndicat intercommunal) dénommées « forfait communal » ou « forfait intercommunal » ;
  • Aides individuelles appelées “mesures sociales”.
  • En savoir + sur ces financements publics

Ainsi, avec 40 718 enseignants dans le premier degré, la prise en charge de la rémunération des enseignants par l’État est une aide publique non négligeable, bénéficiant à l’ensemble des établissements scolaires sous contrat, mais elle seule ne suffit pas à permettre la liberté de choix de l’enseignement.

  • Un financement communal essentiel : le forfait communal

La participation financière de la commune au fonctionnement de l’école associée par contrat est donc essentielle et rendue obligatoire de par la loi. Elle est le moyen de faire vivre le pluralisme scolaire que la Constitution française garantit solennellement, au nom de la liberté de choix de l’école par les familles. Elle sert à couvrir les dépenses de fonctionnement des écoles privées.

Aux termes des articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l’éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement se fait « dans les mêmes conditions » que pour les classes correspondantes de l’Enseignement public. La for- mule retenue par le législateur signifie que la commune — ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) — doit évaluer la somme due aux écoles privées associées par contrat sur la base des dépenses de fonctionnement qu’elle assume pour les classes correspondantes de ses écoles publiques, selon un principe de parité. Elle n’a donc pas à prendre en compte les charges propres aux écoles privées. L’expression « dans les mêmes conditions » signifie également que les dépenses de fonctionne- ment peuvent être assumées par la commune ou l’EPCI selon des modalités variables :

  • Soit par le versement d’un forfait correspondant au coût moyen d’un élève des écoles publiques de la commune : c’est la formule le plus couramment retenue ;
  • Soit par la prise en charge en nature de certaines dépenses de fonctionnement (frais de chauffage, voire mise à disposition de personnel communal pour l’entretien et les réparations des locaux).

Les deux modalités peuvent également être combinées.

Trop souvent sujet à discussion voire de désaccord entre l’Ogec et la commune, l’assiette de cette participation financière a été clarifiée dans une circulaire du 15 février 2012. Cette dernière précise que le montant du forfait communal s’évalue à partir des dépenses relatives à l’externat des écoles publiques et liste les principales dépenses à prendre en compte dans l’assiette du calcul (entre- tien des locaux scolaires, achats de matériels et de fournitures scolaires et pédagogiques, masse salariale…). Consulter la circulaire

Ainsi, la détermination du coût réel de l’élève du public peut s’avérer complexe, d’où la nécessité pour les Ogec de se faire accompagner par le négociateur de forfaits communaux de son territoire. La prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’externat des écoles privées associées par contrat constitue une dépense obligatoire pour les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire, pour les élèves des classes élémentaires (participation obligatoire de la commune d’implantation de l’école et de la commune de résidence des élèves (cas prévus par la loi)). En ce qui concerne les classes enfantines et maternelles, la commune (ou l’EPCI) en assume les dépenses de fonctionnement si elle (il) a donné son accord à la conclusion du contrat ou si elle (il) s’est engagé(e) à les prendre en charge postérieurement à la signature du contrat d’association.

Les dispositions de la loi Debré de 1959 étaient destinées à assurer la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées associées par contrat, toutes deux participant à la même mission de service public de l’enseignement. Toutefois, force est de constater aujourd’hui que ce n’est pas toujours le cas. Contrairement aux élèves des écoles publiques, tous les élèves des écoles privées ne sont pas financés par une collectivité locale.

En effet, les communes assument intégralement le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, hormis les salaires des enseignants qui restent à la charge de l’État. Lorsqu’une commune scolarise des élèves domiciliés dans une autre commune, soit elle perçoit une participation financière de la commune de résidence, soit elle assume cette charge financière. Tous les élèves scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence sont donc financés, ce qui n’est pas le cas des élèves de l’Enseignement privé, d’où la fragilité financière de certaines écoles catholiques qui ne perçoivent pas de contribution communale pour tous leurs élèves.

Alors qu’initialement le financement des écoles était principalement communal, la réorganisation de la carte territoriale entraîne depuis plusieurs années un changement des collectivités locales compétentes en matière scolaire.

  • Modification du paysage communal : de nouvelles collectivités locales redevables du forfait

La France se caractérise par le nombre élevé de ses communes. Malgré les interventions répétées du législateur, la France comptait encore, au 1er janvier 2015, 36 658 communes, 86 % d’entre elles réunissant moins de 2 000 habitants.

Les incitations financières prévues par le législateur depuis plusieurs années en faveur de la mise en place d’intercommunalités (dotation d’inter-communalité) et plus récemment de la création de communes nouvelles (maintien, voire majoration de la dotation globale de fonctionnement dans un contexte de baisse généralisée des dotations budgétaires de l’État) ainsi que les dispositions de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) renforçant les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille ainsi que des moyens techniques et financiers nécessaires à leur action, ont conduit à modifier le paysage communal.

Le paysage communal en chiffres

 

 

 

Ces modifications ne sont pas sans conséquences sur le financement des écoles catholiques associées par contrat. En effet, la collectivité locale débitrice de la participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles associées par contrat est celle disposant de la compétence scolaire.

Une commune dont la compétence scolaire a été transférée à un EPCI n’a plus à verser le forfait communal. Il appartient à l’EPCI compétent de participer aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées associées pour tous les élèves domiciliés sur le territoire de ses communes membres (article L 442-13-1 du code de l’éducation). Dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, il en est de même. La fusion de communes entraîne l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La commune nouvelle reprend l’ensemble des compétences des communes fusionnées, dont la compétence scolaire. Il appartient désormais à la commune nouvelle de participer aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées associées pour tous les élèves domiciliés sur le nouveau territoire communal (forfait harmonisé).

Le forfait est donc calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la collectivité locale, EPCI ou commune nouvelle, afin d’assurer le respect du principe de parité de finance- ment entre élèves des écoles publiques et privées. Pour favoriser l’égalité de traitement entre les élèves des écoles publiques et des écoles privées, les collectivités locales disposent également d’une autre possibilité d’octroi d’aide publique : les mesures sociales.

  • Les mesures sociales : un autre levier financier en faveur de l’équité entre élèves des écoles publiques et privées

Les familles sont très sensibles à l’égalité de traitement entre les enfants d’une même commune, notamment en ce qui concerne les activités périscolaires (garderie, études surveillées, restauration scolaire). Elles comprennent mal pourquoi leur liberté de choix est pénalisée par un prix de repas ou de prestation plus élevé pour l’école privée que pour l’école publique, concernant une prestation identique.

Contribuables de la commune, toutes les familles devraient pouvoir bénéficier des mêmes mesures « à caractère social » (article L 533-1 du code de l’éducation) de manière équitable, quelle que soit l’école choisie pour leurs enfants.

Ainsi, les collectivités locales peuvent octroyer ces prestations à tous les enfants des établissements publics ou privés sans être tenues de les réserver aux élèves appartenant à une famille nécessiteuse.

En tout état de cause, les collectivités locales ne sauraient accorder aux enfants fréquentant les établissements privés de tous types d’enseigne- ment des avantages plus importants que ceux concédés aux élèves de l’enseignement public. Ces prestations peuvent prendre la forme de subventions, mais aussi de services partagés ou d’équipements communs.

Le financement communal ou intercommunal des écoles privées associées par contrat est une question d’équité. Toutes les communes devraient permettre à chaque enfant, sans discrimination financière et sans considération de l’établissement qu’il fréquente, de bénéficier de conditions favorables pour son parcours scolaire.


Article publié par Sophie Pouverreau, Juriste du pôle Économie-gestion de la Fnogec, “Arc boutant”, N° 578, février 2018.

Étiquettes , , , , , , , , , ,

Comment pouvons-nous aider ?