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L’articulation « maintien de salaire – relais prévoyance » simplifiée

   

Le 8 juin 2017, un accord de révision des classifications SEP a été signé. Cet accord simplifie les règles de maintien de salaire employeur et prévoit la généralisation de la subrogation à compter du 1er septembre 2017.

Zoom sur le maintien de salaire

Sur ce point, le Guide d’application de la Convention collective EPNL détaille les règles et leurs traductions pratiques. Vous pouvez le télécharger  sur le site du Collège employeur.

L’accord du 8 juin 2017 :

  • simplifie le dispositif d’indemnisation « maintien de salaire » en supprimant l’indemnisation à deux tiers du salaire ;
  • modifie les règles d’ancienneté pour en bénéficier ;
  • clarifie les modalités d’indemnisation pour cause de maternité.

Depuis le 1er septembre 2017, après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu un avis d’arrêt de travail, verse dès le premier jour d’arrêt au salarié concerné, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dans les conditions ci- dessous détaillées :

Aucun jour de carence ne s’applique. L’indemnisation au titre du maintien de salaire se fait au premier jour de l’arrêt. Autrement dit, les durées d’indemnisation par l’employeur incluent les éventuels jours de carence de la Sécurité sociale.

Pour bénéficier de l’indemnisation au titre du maintien de salaire, il faut ouvrir droit à indemnisation par la sécurité sociale ou être pris en charge par elle. Le salarié est pris en charge dès qu’il a fait son dossier à la CPAM. En revanche, celle-ci, en raison des dispositions édictées par le Code de la Sécurité sociale, ne verse qu’à compter du 4e jour.

À la fin de la période du maintien de salaire par l’employeur à 100 %, (soit au 41e jour, au 61e jour ou au 91e jour selon l’ancienneté du salarié concerné), la prévoyance prend le relais et verse à l’employeur les Indemnités journalières complémentaires (IJC). L’IJC est de 95 % du salaire net, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Zoom sur la subrogation

Le Guide d’application de la Convention collective EPNL détaille le dispositif de la subrogation. L’essentiel à retenir est que l’établissement est tenu de reverser au salarié, sans interruption ni décalage entre l’échéance de paie et le paiement opéré par la Sécurité sociale, l’intégralité des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de prévoyance reçues ou à percevoir. L’intention des organisations représentatives signataires de l’accord du 8 juin 2017 est claire : elles ne souhaitent pas que ce soit le salarié qui fasse l’effort de trésorerie lorsqu‘il est malade et qu’il a justifié de son état conformément à la réglementation en vigueur.

Bien souvent, subrogation et maintien de salaire sont des notions que l’on mélange. Retour sur les définitions :

  • le maintien de salaire est l’obligation pour l’employeur, sous certaines conditions (notamment d’ancienneté) de « maintenir » le salaire en cas de maladie, déduction faite des indemnités versées par la Sécurité sociale ;
  • la subrogation est une notion juridique. En pratique, l’employeur verse intégralement le salaire à l’échéance normale de la paye et prélève les cotisations sociales sur ce salaire. Il procède ensuite à la régularisation lorsqu’il perçoit les indemnités journalières Sécurité sociale et complémentaires de prévoyance, en déduisant sur la paye suivante le montant des indemnités journalières de l’assiette de cotisations.

Techniquement, la subrogation des IJSS n’est pour l‘instant prévue que pendant la période de maintien de salaire. Néanmoins, les organisations représentatives signataires ont souhaité appliquer les mêmes logiques après le terme de la période de maintien de salaire. C’est-à-dire sur les indemnités journalières complémentaires.

La question de la CSG-CRDS sur la cotisation des établissements au régime des enseignants

La CSG-CRDS calculée sur la cotisation établissement est réglée au niveau national par un prélèvement global. Néanmoins, pour les Urssaf, c’est l’établissement qui est responsable de l’acquittement de ces contributions. Pour les années 2012-2016, la question est réglée. Le régime a versé 4 M € fin juillet au nom des établissements. Pour le futur : en cas de contrôle Urssaf, l’établissement doit contacter Dorothée Bernard, coordonnatrice protection sociale complémentaire, pour que nous adressions un quitus (preuve de paiement) :

prevoyance@branche-eep.org.

Zoom sur l’indemnité journalière complémentaire

Lorsque l’institution de prévoyance intervient au terme de la période de maintien de salaire employeur, la convention relative au régime de prévoyance salariés et enseignants prévoit que l’indemnité versée à l’assuré est de 95 % du salaire net de ce dernier. Autrement dit, à la fin du mois, l’assuré doit percevoir 95 % de son salaire net.

L’assureur verse directement à l’employeur l’indemnité journalière lorsque l’assuré est en arrêt maladie. Nous rappelons que la garantie incapacité est financée à 100 % par le salarié, l’IJC n’est donc soumise à aucune charge sociale. Cette IJC est donc intégrée en bas de la fiche de paie. L’assureur verse une IJC nette à intégrer directement dans le bulletin de salaire sans « rebrutalisation ».

Pour améliorer le service et la fluidité du dispositif de prévoyance, la CPN et le Collège employeur mandatent nos services techniques pour mettre en place un outil numérisé de calcul de l’IJC dénommé « la Calculette ». L’objectif est l’utilisation d’un outil unique par les différents acteurs de la prévoyance (éditeurs de paie, assureurs et établissements) pour calculer l’IJC. Ainsi, une harmonisation de l’application de la prestation pré- voyance sur tout le territoire national par tous les assureurs désignés ( Les assureurs désignés par la convention de prévoyance salariés et enseignants sont : Ag2r, Arpège, Agrica (CCPMA), Apicil (Mercer), Humanis (Carcel, Cria), Uniprévoyance) sera assurée.

À ce jour, la calculette est rentrée dans sa phase de test : des établissements, trois éditeurs de paie et trois assureurs testent actuellement cet outil. L’objectif est qu’il soit opérationnel et accessible pour tous les établissements au 1er janvier 2018, à partir de l’application Sociale développée par le Collège employeur accessible via le portail « Isidoor » qui héberge toutes les applications web d’aide à la gestion.


“Arc boutant” n° 575, novembre 2017. 

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