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Ensemble c’est tout !

   

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a, à nouveau, rappelé la compétence de la Branche en matière de protection sociale. L’enseignement privé sous contrat prend pleinement sa part en la matière. La Branche a parfois été qualifiée de (trop) directive, mais les résultats en la matière parlent d’eux-mêmes. Ce dossier spécial revient sur certains fondamentaux et propose de mettre l’accent sur l’actualité des régimes prévoyance, santé et retraite.

La protection sociale complémentaire, c’est quoi ?

Ce sont tous les éléments et toutes les garanties qui viennent en complément de la sécurité sociale :

  • Prévoyance : un capital décès de 300 % pour le conjoint ou les enfants, des indemnités journalières à 95 % du salaire net en cas d’incapacité ou d’invalidité ;
  • Santé : des remboursements en plus de ceux de la sécurité sociale ;
  • Pension de retraite complémentaire à celle versée par la sécurité sociale.

Ces régimes ou dispositifs sont gérés pas des groupements de protection sociale désignés ou recommandés par accord collectif de Branche. La Branche a la mission, de par la loi, de déterminer les garanties (ou prestations) ainsi que les cotisations appelées en prévoyance et santé, et d’assurer la mutualisation des fonds pour le bien de chacun (S’agissant de la retraite, la mission de la Branche se limite au contrôle de la qualité du service (voir plus bas). En effet les groupements de protection sociale compétents en matière de retraite gèrent ce qu’on appelle une « usine retraite » sous la tutelle du GIE AGIRC ARRCO et c’est à ce niveau que sont décidés les taux de cotisation et de détermination du montant de la pension et des conditions de liquidation). En effet, ces garanties sont possibles grâce à ce qu’on appelle la mutualisation : les adhérents (cotisants) participent aux mêmes conditions et bénéficient des mêmes prestations, quels que soient leur âge, leur sexe, leur lieu de travail ou leur résidence. Il s’agit donc là de dispositifs fondés sur la solidarité. À défaut, le tarif est établi en fonction des prestations versées l’exercice précédent. Ainsi, selon la pyramide des âges de l’entreprise et le « sex ratio » (répartition femmes- hommes), le tarif peut être différent à prestations égales ou équivalentes.

Un choix clair a été fait dans les régimes EEP Prévoyance et EEP Santé : équivalence de garanties, équivalence de droits et devoirs des salariés et des employeurs, sur tout le territoire métropolitain, ainsi que dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer. C’est une mission en matière sociale, on l’aura compris, mais également un rôle économique de maintien de la saine concurrence entre opérateurs économiques du même secteur… Autrement dit, la Branche est là aussi pour éviter le dumping social.

Mais la solidarité n’existe pas sans la responsabilité. C’est pour cela que les membres des com- missions paritaires qui représentent salariés et employeurs se sont formés et se sont dotés de compétences à la fois en interne et en externe (avocats, conseils en protection sociale) pour contrôler les comptes, déterminer des tarifs au juste prix, contrôler que les prestations déterminées sont liquidées ou versées dans des conditions optimales. Les partenaires sociaux ont choisi de faire confiance à des assureurs sélectionnés après appel d’offres pour déployer les régimes sur l’ensemble du territoire et les gérer au quotidien. Mais la confiance n’exclut pas le contrôle !

N’hésitez donc pas à contacter vos représentants (voir les adresses mail dans le corps de l’article) en cas de difficultés, notamment avec les assureurs sélectionnés.

Nous solliciter, c’est nous permettre de vous aider et d’aider les autres ayant les mêmes difficultés !

La protection sociale, c’est aussi un fonds social que vous pouvez demander en cas de situation difficile.

La Fnogec ne siège pas seule au sein des com- missions. Elle siège en « Collège employeur » avec des chefs d’établissements aux commissions pré- voyance et santé. Pour l’exercice 2017, la délégation est ainsi composée :

Le Secrétariat général de l’Enseignement catholique est représenté dans la CNSP (prévoyance des enseignants). En outre, le Cneap siège pour l’enseignement agricole dans les deux commissions prévoyance et la commission EEP Santé.

EEP Prévoyance

Nous souhaitions revenir sur les éléments évoqués en introduction et par Michel Quesnot (page 11). Après
un travail de sécurisation juridique, les commissions se sont engagées il y a cinq ans dans un travail de reprise en main « financière ». Deux logiques à cela : la recherche du « juste prix » par une saine gestion et la résorption des réserves générales constituées par des « trop versés » de 2005 à 2011.

La phase de « récupération du trop versé » arrive à son terme pour le régime des enseignants. Pour le régime des salariés, le travail commence. Parallèlement à cela, la CPNP s’est attelée à travailler sur la « gestion ». À régime national, prestations calculées de manière harmonieuse sur l’ensemble du territoire, et pour l’ensemble des salariés.

La révision de la section 9 de la CC EPNL (SEP) a été l’occasion de :

  • fixer des règles plus lisibles et plus simples ;
  • permettre le basculement plus rapide dans le régime de prévoyance excédentaire, et donc de faire réaliser des économies aux établissements.

Pendant la négociation, la généralisation de la « subrogation » a été demandée par les organisations syndicales et spécifiquement par la FEP CFDT. Si les établissements font des économies et bénéficient d’un dispositif simplifié, il était logique que le salarié malade ne pâtisse pas des décalages de « paie ». Il apparaissait anormal au Collège employeur que ce soit lui qui fasse l’avance de trésorerie. Les établissements doivent, selon nous, et dans ce nouvel environnement, l’assumer.

Pour ce faire, il fallait mettre en place une plateforme commune de calcul au niveau national. C’est la troisième action menée par la commission paritaire : la sécurisation en « gestion ».


“Arc boutant” n° 575, novembre 2017. 

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