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Un pilotage de la prévoyance réussi

   

Jean-Claude Le Meur, vice-président de la CPNP (régime de prévoyance des salariés) revient sur la procédure paritaire de fixation des taux annuels des cotisations des régimes de prévoyance des salariés et des enseignants.

Chaque année vers la fin juin, la Commission paritaire qui pilote les régimes de prévoyance des salariés et des enseignants valide le compte de résultat des régimes de l’année en cours. À cette même date, la Commission fixe, au regard des résultats, les taux de cotisation pour l’année à venir, après proposition du conseil en protection sociale qui l’accompagne : ARRA Conseil.

Zoom sur le régime des enseignants

Le tarif déterminé en 2005 est au regard de l’expérience, trop élevé. Pour rappel, la contribution établissement est fixée à 1,05 %. Cette sur-cotisation a créé un résultat positif structurel et des réserves générales malgré l’évolution du montant des prestations (92 % à 95 % du net). La convention relative au régime de prévoyance des enseignants du 28 juin 2012 a prévu une modulation de la cotisation établissement au regard des résultats du régime et dans un objectif d’apure- ment des réserves jugées anormales.

Pendant cinq ans, cela a pris la forme d’un appel de la contribution des établissements à 20 % du taux contractuel. C’est près de 150 millions d’euros récupérés par les établissements !

L’horizon avait été fixé au 1er janvier 2019 à un taux d’équilibre de la cotisation globale (à savoir part patronale + part salariale) autour de 0,95 %. Pour 2017, le taux avait été fixé à 0,90 %.

Quelques modifications législatives et réglementaires sont à prévoir : nouvelles tables actuarielles, augmentation du taux de la CSG/CRDS et modification de la réglementation du régime des retraites. Elles contraignent la Commission Prévoyance à anticiper l’impact de celles-ci sur l’équilibre du régime et ce, dès 2018.

À ce titre, le taux global de cotisation 2018 (part patronale + part salariale) a été déterminé à 0,95 % afin de permettre d’assurer l’équilibre du régime.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les taux de cotisation sont fixés comme suit :

Zoom sur le régime des salariés

Le régime de prévoyance des salariés (cadres et non cadres) présente une réserve générale excédentaire en raison notamment d’une obligation de cotisation pour les cadres fixée réglementairement à 1,50 % du salaire. Pour résorber au plus vite cette réserve, tout en laissant une «poire pour la soif » au cas où les évolutions de la sinistralité n’iraient pas dans le sens de l’expérience, la Commission paritaire a décidé de prévoir une vacance de contribution sur les deux premiers trimestres de l’exercice 2018.

Attention, en référence avec ce qui vient d’être dit, la vacance de contribution patronale ne s’applique pas pour les cadres et assimilés. Le taux de contribution demeure donc à 1,50 % pour les quatre trimestres.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, concernant le régime de prévoyance des salariés, les taux de cotisation sont fixés comme suit :

Pour les employés :

* Vacance de contribution sur les deux premiers trimestres.

Pour les cadres et assimilés :

* Vacance de contribution sur les deux premiers trimestres.


“Arc boutant” n° 575, novembre 2017. 

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