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Mobilité bancaire : 10 jours pour enregistrer les nouvelles coordonnées bancaires d’un tiers

   

À compter du 1er avril 2017, tout émetteur de virements (ou de prélèvements) récurrents, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un bénéficiaire (ou d’un client) est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.

En d’autres termes, lorsque votre banque vous informe du changement de domiciliation bancaire d’un bénéficiaire de virement (par exemple : salarié Ogec, fournisseur, bailleur) ou d’un client ayant opté pour des prélèvements récurrents (par exemple : famille payant la contribution des familles par prélèvement automatique), vous avez 10 jours pour prendre en compte ses nouvelles coordonnées bancaires.

Quelles sont les conséquences ? À l’issue de ce délai, tout nouveau prélèvement ou virement devra être effectué sur le nouveau compte. Un prélèvement ou virement présenté sur l’ancien compte après un délai de 10 jours, ne pourra donner lieu à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.


Article publié par Clarisse Walckenaer, chargée de mission du pôle Économie-gestion de la Fnogec, “Arc boutant”, N°570, avril 2017. 

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