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Obligations règlementaires

   

Actuellement, toutes les activités professionnelles sont réglementées : les bâtiments, les installations, les équipements techniques doivent faire l’objet de vérifications initiales puis périodiques afin de garantir la sécurité et la santé des personnes et la protection de l’environnement. À ce jour, nous comptons 2 040 obligations légales et réglementaires susceptibles de s’appliquer en fonction de la configuration de l’établissement.

Ces obligations ne sont pas figées et évoluent régulièrement. Si nul n’est censé ignorer la loi, reconnaissons qu’il n’est pas évident de connaître toutes les spécificités des réglementations applicables à son secteur d’activité. Pourtant, les enjeux liés à l’application des obligations réglementaires sont loin d’être neutres puisqu’en cas de manquement, la responsabilité civile du président/chef d’établissement peut être engagée pour « des fautes de gestion, négligences ou omissions commises dans l’exercice de leurs fonctions ». Plus grave encore, la responsabilité pénale du président et/ou du chef d’établissement peut être engagée lorsque nous sommes dans le cas de la « faute inexcusable » de l’employeur. La fermeture totale ou partielle de l’établissement peut être prononcée.

Rappelons tout de même que l’ensemble des obligations réglementaires dévolues au président et/ou au chef d’établissement sont des obligations de moyens et non de résultat. Il y a donc lieu de bien respecter scrupuleusement l’ensemble de ces obligations légales afin de pouvoir exercer l’ensemble des autres missions en toute sérénité.

Quelle méthode mettre en place pour mettre en œuvre et respecter l’ensemble de ces obligations réglementaires ?

Cela débute par un diagnostic dressant un état des lieux, effectué de manière indépendante de tout fournisseur, de ce qui est fait, de ce qui est partiellement fait ou de ce qui n’est pas fait. À partir des écarts constatés, il convient d’analyser le contenu et l’étendue de l’obligation afin de ne pas appliquer celle-ci en deçà des exigences de la norme et, à l’inverse, de ne pas s’imposer des obligations non demandées. L’objectif est d’appliquer pleinement et seulement la loi et les règlements. Une fois l’inventaire des besoins effectué, il convient de choisir des spécialistes agréés, certifiés : des spécialistes du contrôle technique, de l’inspection et de la vérification réglementaire.

Nous nous apercevons rapidement que l’en- semble de ces spécialistes proposent une palette de services qui peut aller bien au-delà des besoins repérés. C’est pour cela qu’il est important d’être attentif à la lecture des contrats, à ce qui est écrit et induit par l’écrit, à la durée du contrat (à plus forte raison s’il est pluriannuel), aux clauses d’indexation du tarif, aux conditions de dénonciation du contrat… Nous dressons le constat qu’une culture juridique de base devient nécessaire lorsqu’il s’agit d’analyser les contrats proposés par les sociétés spécialisées.

Gérer des contrats multiples

Très rapidement, le chef d’établissement peut se retrouver à gérer plusieurs contrats signés à des moments différents, avec des périodicités et des délais de préavis différents. Il est nécessaire d’avoir des outils de gestion permettant un suivi des contrats et de leur application. L’outil « Immobilier » développé par la Fnogec pour les établissements et mis à leur disposition gratuitement sur le portail www.isidoor.org permet de suivre la gestion courante du patrimoine bâti et des obligations réglementaires, et d’être alerté sur les échéances à venir. Adhérer à une association de mutualisation facilite le pilotage de l’ensemble des obligations applicables à son secteur d’activité en bénéficiant :

  • d’un suivi personnalisé et d’une expertise adaptée ;
  • d’un choix de fournisseurs de confiance ;
  • de contrats négociés avec des durées raisonnables ;
  • d’une veille réglementaire, avec des alertes ;
  • d’une assistance pour la formalisation d’outils de suivi et de gestion.

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Article rédigé par L’équipe du réseau Apogées Apef-Amma-Aphilia Conseil, www.apogees-ess.org et eric.lune@apogees-ess.org, “Arc boutant” n° 577, janvier 2018. 

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