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Calcul des effectifs : quand prendre en compte les enseignants sous contrat avec l’État ?

   

Question récurrente qui nous oblige à en faire un marronnier. À question claire, réponse pour une fois simple mais uniquement dans le cadre des Instances représentatives du personnel (IRP) ! Explications…

Le principe fait que les enseignants sous contrat avec l’État sont appréciés dans le calcul des effectifs uniquement pour la représentation du personnel. À l’inverse, tout ce qui ne relève pas de ce domaine n’est pas concerné. C’est en effet la seule dérogation prévue par la loi Censi ! Pour les autres domaines, aucune dérogation n’a été prévue par le législateur. Il convient donc d’interpréter le texte strictement et d’exclure les enseignants des effectifs, au nom de leur statut d’agent public.

Les enseignants sous contrat avec l’État sont pris en compte dans le calcul de l’effectif pour :

  • la mise en place du comité social économique (délégués du personnel, comité d’entreprise, DUP post ordonnance) ;
  • la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Les enseignants sous contrat avec l’État ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour :

  • les obligations légales imposant la conclusion d’accords collectifs ou de plans d’action (égalité professionnelle hommes/femmes, prévention de la pénibilité, etc.) ;
  • l’obligation d’emploi de personnes handicapées (tout employeur dont l’entreprise comprend 20 salariés ou plus est tenu d’embaucher des salariés handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total) ;
  • l’élaboration du règlement intérieur (un règle- ment intérieur est obligatoire dans les structures occupant habituellement au moins 20 salariés) ;
  • la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (50 % pour les entreprises de 20 salariés ; 100 % de ces heures dans les entre- prises de plus de 20 salariés) ;
  • l’établissement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi) ;
  • la détermination du taux de participation à la formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, 1,05 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 20 salariés et 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus) ;
  • la détermination du coefficient de la réduction Fillon ;
  • Le versement de la taxe transport (les employeurs des secteurs publics et privés qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité organisatrice de transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport) ;
  • Le taux de la contribution FNAL ;
  • L’assujettissement au forfait social.

L’article 1er de la loi Censi du 5 janvier 2005 a inséré un alinéa à l’article L. 442-5 du code de l’éducation rédigé ainsi : « Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail [recod. c. trav., L4611-1, L2141-11, L2312-8, L2322-6] pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d’entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l’État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l’article L. 434-8 du même code [recod. c.trav., L2325-43] et pour la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l’article L. 432-9 du même code [recod. c.trav., L 2323-86] ».

À noter à la lecture de cet article :

  • Les rémunérations des enseignants sont bien prises en compte dans l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.
  • Il ne prévoit pas la possibilité pour un enseignant d’être délégué syndical. Mais la Cour de cassation a reconnu cette faculté dans la mesure où ils étaient intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement (Avis no 0070002P du 15 janvier 2007).

IRP : heures de délégation

Le « kit » établi par l’institution va évoluer ces pro- chaines semaines. Des difficultés de mise en place dans la DSN 1 nous contraignent en effet à trouver des solutions moins automatisées.

Pour plus d’information, contactez votre Udogec /  Urogec ou Alexandre Chrétien : a-chretien@fnogec.org


Article publié par  Alexandre Chrétien, juriste du pôle Social de la Fnogec en charge du droit social et des outils RH, “Arc boutant” n° 576, décembre 2017. 

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