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Changer d’assureur en prévoyance ? Fausse bonne idée !

   

De plus en plus d’Ogec nous informent que les commerciaux d’assurance privée prospectent largement afin de recruter de nouveaux clients en prévoyance. Des packages « contrats – Complémentaire santé – Prévoyance lourde (incapacité, invalidité et décès) » sont présentés à des tarifs présentés comme défiants toute concurrence.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance en la matière, et ce, pour trois raisons :

  • le « contrat » enseignant est spécifique et validé par l’État ;
  • les régimes prévoyance doivent être tarifés au juste prix ;
  • l’assureur, à votre écoute, offre un service de qualité.

Pour rappel, les accords nationaux relatifs aux régimes de prévoyance des salariés et des enseignants désignent les assureurs suivants pour appliquer lesdits accords :

  • AG2R La Mondiale/Arpège ;
  • Apicil (Mercer) ;
  • Humanis/Carcel Prévoyance/Cria Prévoyance ;
  • Uniprévoyance ;
  • Agrica.

 

  • L’assureur applique la convention relative aux enseignants

Il est impossible de trouver sur le marché un assureur vous permettant d’appliquer la convention relative aux enseignants. Puisqu’il s’agit majoritairement d’agents publics, l’État a confié à l’Enseignement catholique, dans le cadre de la mise en place de la Loi Censi, le soin de gérer un régime de prévoyance. La Fnogec agit en délégation directe du Secrétariat général de l’Enseignement catholique. Pour les enseignants, la convention est étendue (validée par trois ministères : éducation nationale, agriculture et celui en charge de la sécurité sociale) et s’applique à l’ensemble des enseignants du privé. Que ces enseignants exercent dans l’Enseignement catholique, dans les établissements laïcs (langues régionales par exemple comme le réseau Diwan), dans les établissements d’autres confessions ou dans les Instituts médico- éducatifs, etc.

Les prestations du régime et les règles de gestion sont spécifiques. Elles nécessitent des équipes dédiées connaissant les règles particulières du statut des enseignants.

Nous sommes d’ailleurs de plus en plus sollicités par des établissements — rarement catholiques — qui n’ont pas souscrit auprès d’assureurs désignés et qui éprouvent de grandes difficultés de gestion. Les équipes de gestion des assureurs privés appliquant les grandes règles de gestion pour les salariés du privé ne maîtrisent pas les règles spécifiques de versement du demi-traitement, de l’intervention de la « commission de réforme », etc. Impossible de trouver sur le marché un contrat enseignant au tarif appliqué (voir la seconde partie et l’encadré sur les cotisations). Surtout que mécaniquement, le tarif sera majoré de 8 % de CSG-CRDS alors que le système mis en place par nos soins permet de l’éviter ou, si les contributions CSG-CRDS ne sont pas acquittées, elles conduiront inéluctablement au redressement par l’URSSAF.

Zoom sur les cotisations

Régime des enseignants : Les bons résultats ont permis au régime des enseignants d’avoir un taux de contribution établisse- ment stable de 0,20 % de 2014 à 2016. Il est passé à 0,4 % en 2017 et à 0,75 % depuis le 1er janvier 2018, sachant que ce taux de 0,75% tient compte de l’augmentation légale de 1,7 point de la CSG.
Il convient de rappeler que le taux contractuel de la contribution établissement fixé par la convention nationale du régime de prévoyance des enseignants du 28 juin 2012 est à 1,05 %. Le taux d’appel de la contribution établissement 2018 (0,75 %) est donc nettement inférieur à ce que prévoit le contrat de prévoyance (1,05 %).

Régime des salariés : Depuis sa mise en place, la cotisation globale n’a pas évoluée. (Pour rappel elle est de 0,79 % pour les non cadres et de 1,70 % pour les cadres.) Concrètement, en 2017, la contribution employeur variait entre 15 et 52 euros par mois en fonction du salaire du salarié. Le salarié s’acquittait d’une contribution entre 8 et 15 euros par mois en moyenne selon son salaire, pour notamment bénéficier du maintien de 95 % de son salaire net en cas d’arrêt maladie. Plus encore, les bons résultats du régime de prévoyance des salariés ont permis à la com- mission de décider, sur les six premiers mois de l’année 2018, d’une vacance de cotisation globale (part salariale et part employeur) pour les non cadres et d’une vacance de la part salariale des cadres.

Autrement dit, depuis le 1er janvier 2018, pour les non cadres, l’employeur et le salarié ne paient pas de cotisation pour bénéficier des garanties de la prévoyance.

  • La tarification des régimes nationaux enseignants et salariés de l’enseignement privé

La commission EEP Prévoyance, en collaboration avec un cabinet de conseil, pilote quotidienne- ment les régimes de prévoyance de l’enseigne- ment privé. Ainsi, c’est la commission qui décide du taux des cotisations et des garanties, et les assureurs l’appliquent. Et non l’inverse.

Depuis la mise en place des régimes, la force paritaire a fait ses preuves. Les réformes législatives successives ont fait peser des charges financières supplémentaires sur les régimes de prévoyance telles que :

  • l’augmentation moyenne de 15 % sur la charge des sinistres dans les comptes de prévoyance, résultant de la réforme des retraites de 2010, entraînant l’allongement de la durée d’indemnisation des arrêts de travail de deux ans ;
  • l’inflation des arrêts maladies ;
  • la prise en charge par les régimes de prévoyance de la portabilité (L.911-8 CSS) ;
  • l’augmentation de la CSG de 1,7 point.

La Commission a jusqu’à présent maîtrisé les cotisations de prévoyance. La vacance de cotisation sur le régime des salariés depuis le 1er janvier 2018 en est un bon exemple. En comparaison, de nombreux régimes d’entreprise ont dû, pour faire face à ces charges supplémentaires, soit diminuer leurs prestations, soit augmenter leurs cotisations, voire les deux.

Dans les cas les plus tendus, les assureurs ont résilié certains contrats trop lourdement déficitaires. Les entreprises se retrouvent alors tout simplement sans aucun budget pour assurer le financement des prestations de prévoyance au bénéfice de leurs salariés !

  • Une qualité de service

Nos services assurent le secrétariat de la com- mission paritaire et la coordination avec les assureurs. Ils sont donc au cœur de la « machine ». Aucun établissement ne peut trouver chez un courtier, un assureur ou un gestionnaire une aussi bonne qualité de service, sauf à envisager une majoration de 10 à 15 % de sa prime. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question (traitement d’un dossier d’un salarié, problématique de gestion avec un assureur, compréhension des prestations de prévoyance, etc.) : prevoyance@branche-eep.org

Un seul document est à joindre : l’attestation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Plus besoin de remplir le dossier papier de l’assureur, un seul document pour déclarer un arrêt maladie : la notification des droits en prévoyance EEP Prévoyance.

Comme vous le savez l’outil est opérationnel depuis l’application « Social » hébergée sur la plateforme Isidoor. La notification des droits en prévoyance est votre outil ! Aussi nous vous invitons à nous remonter toutes observations ou commentaires sur son utilisation et/ou éventuellement amélioration. Il s’agit d’un outil modulable, amené à évoluer pour vous accompagner au mieux dans votre gestion administrative au quotidien.

  • Pour toute question, contactez-nous :
  • support@isidoor.org

La fin des déclaration papier en prévoyance

Voici un bref rappel de ce qui vous a été présenté dans la lettre EEP Prévoyance no 1 et dans un précédent Arc boutant.
La notification des droits en prévoyance EEP Prévoyance permet aux employeurs :

  • de calculer le montant de l’indemnité journalière complémentaire à celle de la Sécurité sociale qui sera versé par l’organisme assureur ;
  • d’effectuer la déclaration d’absence pour maladie à l’organisme assureur. La déclaration se fait par email. L’adresse email de chaque assureur est précisée dans le corps du message que le déclarant reçoit une fois la notification des droits en prévoyance renseignée.

Article publié par Jean-René Le Meurresponsable du pôle Social de la Fnogec, « Arc boutant », N° 582, juin 2018.

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