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Le Comité d’entreprise doit-il être présent au Conseil d’administration de l’Ogec ?

   

À cette question, la réponse est claire : non.

L’article L. 2323-62 du code du travail pré- voit que des membres du comité d’entre- prise (et donc de la DUP) assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. La représentation du comité est donc obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d’administration ou de surveillance.

Selon l’administration (Circulaire DRT no 12, du 30 novembre 1984, 1.7), la représentation du comité d’entreprise n’est possible que là où il y a un conseil d’administration ou de surveillance, c’est-à-dire dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne ainsi que dans les SARL dotées d’un conseil de surveillance en application de leur statut (Rép. min. à QE no 26.269, JO Sénat Q, 16 juin 1978, p. 1464).

« À l’inverse, d’autres types d’entreprises assujetties à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise ne sont pas visés par l’article L. 432-6 du Code du travail (C. trav. L. 2323-62) sauf accord entre les parties sur une telle représentation. Tel est le cas notamment des associations. » Cette circulaire n’a jamais été remise en cause.

Par ailleurs, rappelons que cette disposition résulte de lois successives concernant le développement de l’actionnariat salarié qui ne sont pas transposables dans le secteur associatif.

En conséquence, les membres du CE et de la DUP (CE) n’assistent pas aux conseils d’administration ni aux assemblées générales de l’association mais ils peuvent bien entendu y être invités.


Article publié par Jean-René Le Meur, responsable du pôle Social de la Fnogec, “Arc boutant”, N°565, novembre 2016. 

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