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Pas de consultation valable du comité d’entreprise sans BDES

   

La Cour de cassation (Cass. soc., 28 mars 2018, no 17-13.081) vient de rappeler aux employeurs l’importance de la base de données économique et sociale (BDES).

À défaut de mise à disposition d’une BDES au comité d’entreprise (désormais comité social économique) :

risque pénal (délit d’entrave), dommages et intérêts éventuels ;

mais surtout pas de consultation valable du comité ! Autrement dit, suspension de la mise en œuvre de la décision restructuration, de transfert des contrats de travail, suspension de la mesure de licenciement pour motif économique, pas de mise en œuvre du plan de formation.

Bref blocage à tous les étages !

Anticipant ce changement profond de relation avec l’Institution représentative du personnel, le Collège employeur a mis en place dès 2014 une application en ligne accessible à tous les établissements. Cette application sur-mesure, hébergée sur la plateforme Isidoor permet de produire des indicateurs adaptés aux établissements grâce à un simple « export de données Indice ».

Retour sur l’obligation de mettre en place la BDES

Pour mémoire, cette base de données, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, devait être mise en place au plus tard mi-juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les entreprises avaient par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2016 pour y intégrer tous les éléments d’informations qui étaient auparavant fournis par le biais de rapports et d’informations au CE lors de ses consultations régulières.

Les éléments d’information qu’elle contient doivent ensuite être régulièrement mis à jour par l’employeur. Les lois Rebsamen, El Khomri et les ordonnances Macron ont fait évoluer son contenu. La BDES est le support d’information légal des 3 grandes consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise (portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière puis la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi). Elle peut également être utilisée pour la conduite de négociations d’entreprise, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.


Article rédigé par Jean-René Le Meurresponsable du pôle Social de la Fnogec, « Arc boutant », N° 582, juin 2018. 

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