Ressources documentaires Pilotage

  1. Accueil
  2. Docs
  3. Ressources documentaires Pilotage
  4. Référentiel 8 – Protection des données
  5. La procédure en cas de contrôle de la CNIL a été communiquée aux personnes concernées (accueil, standard, DPD, …)

La procédure en cas de contrôle de la CNIL a été communiquée aux personnes concernées (accueil, standard, DPD, …)

   

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des responsables de traitement.

Ils peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne. Ces missions d’investigation sont un moyen d’action indispensable pour vérifier l’application de la loi informatique et libertés sur le terrain. Elles permettent aussi d’apprécier concrètement les enjeux émergents en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Voir les informations de la CNIL sur ce sujet : lien

Comment pouvons-nous aider ?