Ressources documentaires Pilotage

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Prévoir les modalités d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements identifiés(droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité, retrait du consentement…)

   

Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui ? sous quelle forme ?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant deux mois.

Voir les recommandations du SGEC concernant les demandes de consentement (10/5/2019)

Et l’exercice des droits des personnes

Voir aussi les recommandations de la CNIL

Le modèle de contrat à la scolarisation a été réactualisé par les services juridiques de la Fnogec pour prendre en compte cette obligation :

Le SGEC fournit également des recommandations sur les notices d’information à transmettre :

Les informations aux parents d’élèves et aux élèves

Les informations à fournir aux enseignants et aux salariés des établissements

 

Comment pouvons-nous aider ?