Ressource documentaire Social

  1. Accueil
  2. Docs
  3. Ressource documentaire Social
  4. Élections professionnelles
  5. Affichage des listes électorales

Affichage des listes électorales

   

L’employeur doit établir et publier les listes électorales (par collège) permettant de vérifier la qualité d’électeur des salariés inscrits (âge, appartenance à l’entreprise, ancienneté).

Le délai de publication ne peut être inférieur à 4 jours avant la date du scrutin au regard du délai de contestation devant le tribunal d’instance (3 jours à compter de la publication des listes) (C. trav., art. R. 2314-24).

Comment pouvons-nous aider ?