Ressource documentaire Social

  1. Accueil
  2. Docs
  3. Ressource documentaire Social
  4. Élections professionnelles
  5. Constitution du bureau de vote

Constitution du bureau de vote

   

Un bureau de vote doit être constitué, pour chaque collège électoral, afin d’ assurer la surveillance et la régularité du scrutin puis proclamer les résultats après dépouillement des votes. Le bureau de vote est en principe composé de trois membres (un président, un secrétaire, un assesseur).

À défaut de dispositions particulières dans le protocole d’accord préélectoral ou de désignation par accord entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des listes, le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs qui doivent être électeurs du collège concerné. A défaut de dispositions spécifiques, il s’agit des deux salariés électeurs les plus âgés et du plus jeune (C. élect., art. R. 43 ; C. élect., art. R. 44).

À noter que le protocole d’accord préélectoral peut prévoir la constitution d’un bureau unique pour plusieurs collèges, à condition cependant de comporter des représentants des différents collèges (Cass. soc., 25 oct. 2017, no 16-21.780) et d’être matériellement en capacité de surveiller efficacement l’ensemble des scrutins.

À défaut, les élections pourraient être annulées (Cass. soc., 6 juill. 1983, no 82-60.292).

 

Comment pouvons-nous aider ?