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Invitation par courrier des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats

   

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel ( C. trav., art. L. 2314-5).
Selon l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes : la CGT, la CFDT la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC.

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