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Négociation du protocole d’accord préélectoral

   

Le protocole d’accord doit être signé par :
– la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
– dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-6). À noter que la seconde condition de majorité n’est pas requise s’il n’y a pas d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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