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Commissions du comité social et économique

   

Des commissions sont constituées à partir d’un certain seuil de salariés (C. trav., art. L. 2315-36 et suivants).

Une commission santé, sécurité et condition de travail doit ainsi être mise en place à partir de 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-36).

L’organisation de la commission SSCT doit répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. En ce sens, les partenaires sociaux ont toute latitude pour organiser de façon pragmatique et souple leur commission.

La commission SSCT n’a pas la personnalité morale, elle est une émanation du CSE. La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-38)

En l’absence d’accord d’entreprise, le règlement intérieur détermine le nombre de membres de la commission, les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice, ses modalités de fonctionnement, les modalités de leur formation des membres de la commission, le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués et le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut leur être dispensée.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.

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