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Moyens du comité social et économique

   

Budget de fonctionnement :

Le comité dispose d’un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles (C. trav., art. L. 2325-43). A défaut de dispositions conventionnelles  plus favorables, cette subvention correspond à 0,2% de la masse salariale brute;

Les rémunérations versées par l’Etat aux enseignants sont à prendre en compte dans le calcul du 0,2% au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation

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