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Ordre du jour des réunions

   

L’ordre du jour de la réunion du comité est arrêté par l’employeur et le secrétaire. L’élaboration conjointe de l’ordre du jour se traduit en pratique par une communication mutuelle des questions que le président et le secrétaire souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire (C. trav., art. L. 2315-29).

L’ordre du jour est transmis aux membres du comité dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion à laquelle il se rapporte.

En application des dispositions de l’article L. 2315-22 du code du travail, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives présentées à l’employeur dans le cadre du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code du travail font l’objet d’une note écrite remise à l’employeur au plus tard, sauf circonstances exceptionnelles 2 jours ouvrables avant la réunion. Il est possible de prévoir un délai différent notamment si le délai de réponse de l’employeur de 6 jours ouvrables est revu à la baisse.

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