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Procès verbal

   

L’établissement par le secrétaire du comité du procès-verbal des réunions du comité est obligatoire (C. trav., art. L. 2315-34). Chaque réunion doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal généralement suivi de son approbation. L’employeur ne saurait s’opposer à son établissement (C. trav., art. L. 2317-1 ; au risque d’être exposé à un emprisonnement d’un an et à une amende de 7 500 €).

Les procès-verbaux rendent compte officiellement de l’activité des comités, des décisions et engagements qui sont pris en son sein. En particulier, ils font état des réponses motivées que l’employeur doit apporter aux questions posées par le comité (C. trav., art. L. 2315-34).

Le procès-verbal des réunions du comité peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-35).

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