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Date d’entrée dans un établissement visé à l’article 3.5 :

Article 3.5 (CC EPNL- section 9- SEP) La prise en compte de l’ancienneté :

Chaque année, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :

  • Strate I : 6 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2ème année
  • Strate II : 5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2ème année
  • Strate III : 5 points sur 34 ans dès la 3ème année soit un maximum de 170 points
  • Strate IV : 5 points sur 32 ans dès la 4ème année soit un maximum de 160 points

Pour la détermination du nombre de points liés à l’ancienneté, sont pris en compte :

  • l’ancienneté réelle comme salarié de droit privé dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d’enseignement agricole privé, qu’elles qu’aient été les fonctions exercées.
  • la durée du service national obligatoire, s’il a été effectué après l’entrée dans un établissement d’enseignement privé relevant d’un des organismes signataires de la présente convention
  • les absences maladie indemnisées par l’employeur conformément à l’article 5.6
  • les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s’ils sont employés au service de l’enseignement ou au perfectionnement professionnel

Pour les salariés à temps partiel, l’ancienneté est décomptée comme s’ils étaient employés à temps complet.

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