Électorat :
Peuvent voter :
Conditions :
- Être âgé de 16 ans au moins;
- Travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise;
- Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
- Ne pas être assimilé à l’employeur (exclusion si délégation particulière d’autorité permettant d’être assimilé à l’employeur ou si représentation effective de l’employeur devant le comité social et économique).
Le Code du travail ouvre aux salariés mis à disposition la possibilité de voter et, donc, d'être électeurs dans l'entreprise où ils sont détachés à condition de remplir une condition de présence : 12 mois continus dans l'entreprise utilisatrice (C. trav., art. L. 2314-23).
Toutefois, les salariés mis à disposition ne peuvent pas voter à la fois dans l'entreprise qui les emploie et dans l'entreprise utilisatrice. Ils doivent choisir l'entreprise dans laquelle ils veulent être électeurs.
« Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont […] électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise »
L’entrée en vigueur du CSE ne remet pas en cause les dispositions de l’article L.442-5 du code de l’éducation, qui demeurent. En effet, la loi Censi qui est spécifique s’applique et cela même si les références aux articles du code du travail n’ont pas été modifiées après l’ordonnance de recodification.
Éligibilité :
Peuvent être éligibles :
Conditions :
- Être électeur,
- être âgé de 18 ans au moins,
- travailler dans l’entreprise depuis un an au moins,
- ne pas être l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré
Attention, les salariés travaillant dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
« Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont […] électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise »
L’entrée en vigueur du CSE ne remet pas en cause les dispositions de l’article L.442-5 du code de l’éducation, qui demeurent. En effet, la loi Censi qui est spécifique s’applique et cela même si les références aux articles du code du travail n’ont pas été modifiées après l’ordonnance de recodification.