La Convention collective EPNL et les accords de branche

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Champ d’application de la CC EPNL

Le champ d’application économique

La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :

1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ;
2. participer au service public d’éducation en contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ;
3. avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du Code de l’éducation,
   • soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L.442-1 du Code de l’éducation (loi Debré) ;
   • soit, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur, en ayant conclu avec l’État un contrat au sens de l’article L. 732-1 du Code de l’éducation et en adhérant à une organisation composant la CEPNL.

Autrement dit, si l’établissement d’enseignement ne remplit pas ces trois critères, il doit appliquer la Convention Collective de l’enseignement privé indépendant.

Le présent champ d’application a été révisé par l’accord n°2018-5 du 20 novembre 2018 suite à une négociation avec les représentants de la Branche de l’Enseignement privé indépendant afin de délimiter les champs d’application et d’éviter tout chevauchement et permettre ainsi l’extension des conventions, avenants et accords paritaires signés en leur sein. Il a été repris dans l’accord 2020-03 sur l’architecture de la CC EPNL.

Les salariés couverts 

Sont couverts par les dispositions de la présente convention collective :  

• les salariés des établissements visés ci-dessus à l’exclusion de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;  
• les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.

Autrement dit , les salariés des DDEC, du réseau la Fédération des Ogec (UDOGEC-UROGEC, FNOGEC) et des congrégations ont vocation à entrer dans le champ d’application après extension de la CC EPNL.

Le champ d’application territorial 

Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer). 

Convention collective de l’EPNL

Un regroupement de 9 conventions

La CC EPNL est le regroupement de 9 conventions collectives.
Parmi celles-ci, 8 conventions allaient disparaître faute de dépasser le seuil réglementaire de 5000 salariés.
La CC EPNL a été signée le 12 juillet 2016. Au terme d’un délai de préavis de 6 mois, elle s’est substituée aux 9 conventions collectives dénoncées et ci-dessous listées. Elle est entrée en application le 12 avril 2017.

Son architecture se présentait ainsi:
– chapitre 1 : champ d’application, vie paritaire et désignation d’un OPCO
– chapitre 2 : reprise des conventions collectives regroupées formant chacune une section.

IDCC	Intitulé de la convention collective
2270	Convention collective nationale des universités et instituts catholiques  (section 1)
0390	Convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels  (section 3)
1326	Convention collective nationale des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique  (section 4)
1334	Convention collective des psychologues de l’enseignement privé  (section 5)
1446	Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés  (section 6)
1545	Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique (section 7)
2152	Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé (section 8)
2408/3211	Convention collective des Salariés des Etablissements Privés 2015 (section 9)

Dans le cadre de la négociation sur « l’harmonisation » des conventions collectives, les partenaires sociaux ont retravaillé l’architecture de la convention collective EPNL en signant 2 accords :

• l’avenant 2020-03 qui crée
  – un plan nouveau à la convention, reprend les textes relatifs au champ d’application et aux commissions paritaires. Ce texte introduit un chapitre 3 sur l’embauche et les contrats;
  – deux annexes (classifications et rémunération minimales)
• l’avenant 2020-02 qui sécurise les stipulations des conventions passées. Ces stipulations seront harmonisées au fil de la négociation et disparaitront en avril 2022.

Une convention collective consolidée (section 9)

Par commodité, nous avons réalisé une édition de la CC EPNL qui reprend l’ensemble des textes applicables aux salariés d’éducation, administratifs, de service (section 9) qui représentent le plus grand nombre de salariés.

Tous les salariés bénéficient :
– du texte de l’architecture (notamment du chapitre 3 sur l’embauche et les contrats);
– des annexes sur les classifications et les rémunérations minimales;
– des dispositions transitoires.

Nous n’avons pas réalisé de texte consolidé pour tous les salariés (formateurs, enseignants HC).

Vous trouverez le texte consolidé pour les salariés de section 9 ainsi que le guide d’application de la CC EPNL.

Accords de branche relatifs au temps de travail

Les modalités d’aménagement du temps de travail ainsi que les dispositions organisant le temps partiel et le travail de nuit sont contenues dans quatre accords de branche :

Pour aller plus loin