Architecture et texte de la Convention collective EPNL

Dernière modification : 15 avril 2021

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Chapitre 1 : La branche et son cadre paritaire
Section 1 : Champ d'application de la CC EPNL
Architecture et texte de la Convention collective EPNL

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La CC EPNL est le regroupement de 9 conventions collectives.
Parmi celles-ci, 8 conventions allaient disparaître faute de dépasser le seuil réglementaire de 5000 salariés.
La CC EPNL a été signée le 12 juillet 2016. Au terme d’un délai de préavis de 6 mois, elle s’est substituée aux 9 conventions collectives dénoncées et ci-dessous listées. Elle est entrée en application le12 avril 2017.

Son architecture se présentait ainsi:
– chapitre 1: champ d’application, vie paritaire et désignation d’un OPCO
– chapitre 2: reprise des conventions collectives regroupées formant chacune une section

IDCC	Intitulé de la convention collective
2270	Convention collective nationale des universités et instituts catholiques (section 1)
0390	Convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (section 3)
1326	Convention collective nationale des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique (section 4)
1334	Convention collective des psychologues de l’enseignement privé (section 5)
1446	Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés (section 6)
1545	Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique (section 7)
2152	Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé (section 8)
2408/3211	Convention collective des Salariés des Etablissements Privés 2015 (section 9)

La section 2 ne s’applique plus en raison de la démission de la FESIC

Dans le cadre de la négociation sur « l’harmonisation » des conventions collectives, les partenaires sociaux ont retravaillé l’architecture de la convention collective EPNL en signant 2 accords:

l’avenant 2020-03 qui crée
– un plan nouveau à la convention (en lien avec le plan de la documentation ISIDOOR), reprend les textes relatifs au champ d’application et aux commissions paritaires. Ce texte introduit un chapitre 3 sur l’embauche et les contrats;
– deux annexes (classifications et rémunération minimales)
l’avenant 2020-02 qui sécurise les stipulations des conventions passées. Ces stipulations seront harmonisées au fil de la négociation et disparaitront en avril 2022.