Dernière modification : 26 octobre 2021
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Tout salarié se voit remettre une fiche de classification lors de son embauche. Elle sera par la suite mise à jour pour suivre l’évolution des contours de son poste.

Le principe de la classification

La fiche de classification permet de déterminer un salaire minimum conventionnel qui prend en compte :

  • la réalité du poste (les fonctions qui le composent) et les compétences mobilisées pour l’occuper (degré d’autonomie, de technicité, …)
  • des éléments propres au salarié (ancienneté, formation professionnelle).

Un poste ayant la même dénomination peut donc être classé différemment en raison de la réalité des fonctions composant le poste et des compétences attendues ou mobilisées pour le poste.

La fiche de classification suit la rédaction de la fiche de poste et la détermination d’une référence horaire :

La réalisation de la fiche de classification : points liés au poste

Première étape : que fait le salarié ? LES FONCTIONS

  1. Lister les fonctions réelles du collaborateur à l’aide de la fiche de poste.

  2. Les identifier dans le référentiel de fonctions (80 fonctions répertoriées en quatre strates). Pour chaque fonction, le référentiel définit : 
    • le contour succinct de la fonction,
    • son appartenance à une des sept familles de fonctions,
    • le positionnement hiérarchique (ex : sous l’autorité du chef d’établissement ou, par délégation, d’un cadre),
    • un élément de classification, c’est-à-dire une référence à une des quatre strates.
  3. Attribuer un pourcentage de temps de travail apprécié sur l’année à chacune des fonctions identifiées.

Les fonctions définissant le poste permettent également de définir la durée annuelle effective de travail du salarié et le nombre de jours de congés payés : Les temps de travail, de repos et les pauses – Infos Isidoor.

Le référentiel est un référentiel de fonctions et non un référentiel de tâches.

Deuxième étape : le rattachement à UNE STRATE

Les fonctions réalisées donnent la strate de rattachement : il s’agit de celle de la fonction majoritaire ou des fonctions majoritaires en temps de travail.

Si au moins une fonction est rattachée à une strate supérieure, le salarié bénéficiera de points de plurifonctionnalité.

Troisième étape : quelles compétences sont mises en œuvre ? LES CRITERES CLASSANTS

Les compétences attendues ou mobilisées pour le poste sont identifiées au moyen des critères classants, le niveau de ces compétences détermine l’attribution du nombre de degrés.

En pratique, 5 critères classants, composés chacun de 3 degrés, permettent de cerner les compétences à mettre en œuvre pour occuper le poste :

  • Technicité : quel niveau d’expertise le salarié met-il en œuvre sur son poste ?
  • Responsabilité : quel niveau de responsabilité le salarié a-t-il ?
  • Autonomie : quelle autonomie a le salarié dans son travail ?
  • Communication : quel niveau de communication (en interne, avec les parents, des partenaires extérieurs, …) est nécessaire sur ce poste ?
  • Management (sauf strate I) : quel degré d’encadrement est demandé sur le poste ?

Ces critères s’apprécient différemment selon la strate :

La réalisation de la fiche de classification : points liés à la personne

La prise en compte de l’ancienneté

Chaque année et tout au long de la carrière, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :

  • Strate I : 6 points dès la 2ème année ;
  • Strate II : 5 points dès la 2ème année ;
  • Strate III : 5 points dès la 3ème année ;
  • Strate IV : 5 points dès la 4ème année.

Pour la détermination du nombre de points liés à l’ancienneté, sont pris en compte :

  • l’ancienneté réelle comme salarié de droit privé dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d’enseignement agricole privé, qu’elles qu’aient été les fonctions exercées ;
  • la durée du service national obligatoire, s’il a été effectué après l’entrée dans un établissement d’enseignement privé relevant d’un des organismes signataires de la présente convention ;
  • les absences maladie indemnisées par l’employeur conformément à l’article 5.6 ;
  • les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s’ils sont employés au service de l’enseignement ou au perfectionnement professionnel.

Pour les salariés à temps partiel, l’ancienneté est décomptée comme s’ils étaient employés à temps complet.

La prise en compte de la formation professionnelle

Tout salarié bénéficie d’une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans (limité à 3 valorisations dans chacune des strates). Cette valorisation peut prendre la forme de l’attribution de points.
Tout savoir sur la valorisation de la formation : La valorisation de la formation professionnelle (section 9) – Infos Isidoor

La catégorie professionnelle

La catégorie professionnelle du poste de travail est déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués. Une distinction doit être faite entre catégorie professionnelle et affiliation au régime de retraite :

Attention, le vocable « cadre » peut être utilisé dans trois situations différentes aux conséquences différentes :

  • Les cadres dont les postes sont classés en strate IV ou strate III, 12 degrés dont 3 degrés en « responsabilité » et 3 degrés en « autonomie » ;
  • Les cadres dont le statut a été maintenu pour le bénéfice de l’affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés. Il s’agissait des cadres dont le poste de travail occupé après reclassification ne relevait plus de la catégorie professionnelle de cadre ;
  • Les cadres assimilés. Pour rappel, l’accord paritaire portant sur l’affiliation des salariés aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés du 2 juillet 2013 impose l’affiliation des salariés de strate III totalisant au moins 8 degrés et des salariés de strate IV aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres à compter du 1er juillet 2013.
Les postes de cadres dont le temps de travail est annualisé sont rattachés à la référence annuelle effective de 1558 heures quelles que soient les fonctions les composant. 
Attention, seuls les cadres dont les postes sont classés en strate IV ou strate III, 12 degrés dont 3 degrés en « responsabilité » et 3 degrés en « autonomie » sont concernés par ces dispositions.
Autrement dit, le temps de travail des « cadres dont le statut a été maintenu » et celui des « cadres assimilés » est déterminé selon les mêmes modalités que celui des employés et agents de maitrise.
Texte de référence : section 9, CC EPNL

   

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