Champ d’application de la convention collective EPNL

Dernière modification : 23 décembre 2020
Temps de lecture estimé : 1 min

   

Sur les convention collectives fusionnées, voir la fiche dédiée à l’architecture de la CC EPNL.

Champ d’application économique

La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :

  1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ;
  2. participer au service public d’éducation en contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ;
  3. avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du Code de l’éducation,
    • soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L.442-1 du Code de l’éducation (loi Debré) ;
    • soit, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur, en ayant conclu avec l’État un contrat au sens de l’article L. 732-1 du Code de l’éducation et en adhérant à une organisation composant la CEPNL.

Autrement dit, si l’établissement d’enseignement ne remplit pas ces trois critères, il doit appliquer la Convention Collective de l’enseignement privé indépendant.

Le présent champ d’application a été révisé par l’accord n°2018-5 du 20 novembre 2018 suite à une négociation avec les représentants de la Branche de l’Enseignement privé indépendant afin de délimiter les champs d’application et d’éviter tout chevauchement et permettre ainsi l’extension des conventions, avenants et accords paritaires signés en leur sein. Il a été repris dans l’accord 2020-03 sur l’architecture de la CC EPNL.

Salariés couverts 

Sont couverts par les dispositions de la présente convention collective :  

  • les salariés des établissements visés ci-dessus à l’exclusion de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;  
  • les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.

Autrement dit , les salariés des DDEC, du réseau la Fédération des Ogec (UDOGEC-UROGEC, FNOGEC) et des congrégations ont vocation à entrer dans le champ d’application après extension de la CC EPNL.

Champ d’application territorial 

Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer). 


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