Mis à jour le 24/07/2023
Le régime des autorisations d’absence pour raisons familiales a été modifié par la Convention collective EPNL applicable au 1er septembre 2022 :
- la CC EPNL généralise le calcul en jours ouvrables ;
- certains événements ont été créés ;
- et pour certains événements le nombre de jours a été revu.
Autorisation d’absence pour raison familiale
– le congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent, ou d’un enfant à la charge effective et permanente d’un salarié est de 14 jours ouvrables,
– le congé pour décès d’un enfant dans les autres cas est de 12 jours ouvrables,
– le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant du salarié est de 5 jours.
Les durées indiquées dans le tableau ci-dessus s’entendent en jours ouvrables successifs.
Ces absences sont rémunérées, elles n’entraînent donc aucune perte de salaire.
Ces jours sont :
- pris dans un délai raisonnable entourant l’événement ;
- non fractionnables sauf accord de l’employeur.
Autrement dit :
- les jours ne sont pas forcément accolés à l’événement ; mais rappelons que ces absences doivent avoir un lien avec l’événement : organisation du mariage, des obsèques etc. Prendre 3 jours d’absence 8 mois après le mariage de son enfant n’a aucun sens…
- Ces congés sont pris en bloc et ne peuvent, sauf accord avec l’employeur, faire l’objet d’un fractionnement.
Congés payés et congés pour évènement familial
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-2 du Code du travail, les jours d’absence pour événements familiaux :
- sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;
- ne sont pas déduits des congés payés notamment lorsqu’ils sont pris pendant des périodes de fermeture de l’établissement.
Autrement dit, si un salarié se marie, devient parent, ou perd un parent pendant ses congés payés, l’employeur devra déduire les 4 jours de mariage, les 3 ou 5 jours de congé naissance ou de décès de ses congés payés. Ces jours ne sont pas considérés comme des congés payés et son compteur de CP est donc corrigé (les jours de CP non pris sont donc reportés).
Auparavant, si le salarié était déjà en congés payés, et que survenait une naissance ou un mariage par exemple, la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation considérait que le congé pour événement familial n’était pas légalement dû. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Rappelons que les salariés bénéficient du congé familial au moment où l’événement a lieu.
A noter que l’employeur (le plus généralement son délégataire, le Chef d’établissement) détient le pouvoir de direction notamment dans la gestion du report des congés payés au regard de « la bonne marche de l’entreprise » et des nécessités de service.
Ainsi, le salarié :
- ne peut reporter la date de sa reprise après congés payés du nombre de jours de congés familiaux dont il a bénéficié ;
- ne décide pas des dates de report de ses congés payés.
Absences pour enfant malade
Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu son responsable, bénéficier d’une autorisation d’absence dans la limite de 3 jours ouvrables par année scolaire pendant lesquels le salaire est maintenu pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans et quel que soit son âge s’il est en situation de handicap.
Article 5.6.4 de la CC EPNL
Le salarié peut, sur justificatif médical et avec l’accord du responsable, s’absenter 6 autres jours pendant lesquels il reçoit un demi-salaire.
Ces absences (les 3 jours rémunérés à 100% ou les 6 jours à demi-salaire) peuvent être prises par journée ou demi-journée.
Ce droit se calcule par enfant et non par fratrie.
Ces absences peuvent être prises par journée ou demi-journée. Ainsi, un salarié travaillant uniquement par demi-journée (matin ou après-midi) ne se verra décompter qu’une demi -journée d’absence.
Absences pour examen
Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour un examen ou un concours en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) à caractère universitaire ou professionnel.
La durée de l’absence exceptionnelle est composée :
- du temps nécessaire pour passer les épreuves ;
- du temps nécessaire au déplacement ;
- du temps de préparation dans la limite de 2 jours par an.
Ces absences rémunérées sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Article 5.6.5 de la CC EPNL