EEP Santé: dispense d’affiliation

Dernière modification : 24 juillet 2020
Temps de lecture estimé : 3 min

   

L’affiliation au régime EEP Santé est obligatoire pour les salariés liés par un contrat de travail dès le premier jour d’embauche. Selon sa situation, le salarié peut solliciter une dispense d’affiliation sous certaines conditions.

Rappel du principe: affiliation obligatoire de tous les salariés

Tous les salariés doivent être affiliés au régime EEP Santé dès le 1er jour de leur embauche. La cotisation de complémentaire santé est un élément de salaire non soumis à charge à condition que le régime soit obligatoire, c’est-à-dire lorsque la totalité des salariés sont dans l’obligation de s’affilier et de cotiser à la couverture frais de santé mise en place au sein de l’établissement.
La loi prévoit donc une obligatoire de couverture pesant sur l’employeur sous réserve des facultés de dispense d’affiliation, au choix du salarié, limitativement énumérées.

En aucun cas, une dispense d’affiliation ne peut être imposée par l’employeur.

Tempérament au principe: des cas de dispenses d’affiliation sont prévus

La loi prévoit des cas de dispense d’affiliation. Un cas de dispense c’est :
• Une situation précise
• Une base textuelle (Accord EEP Santé ou la loi)
• Un justificatif (exemple de modèle d’attestation recevable dans la boite à outils à télécharger à droite)
• Un suivi (renouvellement annuel de certains cas de dispense)

Le suivi des cas de dispense permet d’éviter un risque de redressement Urssaf.

L’accord EEP Santé reprend les cas de dispense légaux

Le salarié peut solliciter un cas de dispense dans les cas suivants:

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à 12 mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé ;
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs ;
  • Les salariés bénéficiaires à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées notamment la prévoyance) au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale au moment de la mise en place du régime institué par le présent accord ou de leur embauche si elle est postérieure (salariés bénéficiant de la CMU, CMU-C ou ACS). Cette dispense d’affiliation est annuelle. Il conviendra de demander au salarié de renouveler chaque année sa dispense.
  • Les salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime institué par le présent accord ou de l’embauche si elle est postérieure.
    Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;
  • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
    • Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire pour l’ayant droit) ;
    • Dans le cadre du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
    • Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
    • Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
    • Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dit loi Madelin).
    • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant du régime local Alsace-Moselle.
Vigilance Une confusion est souvent faite entre la réduction tarifaire et le cas de dispense. Pour rappel il s’agit de deux dispositifs différents. Les règles de calcul ne sont pas identiques :

– La dispense d’affiliation est acquise pour tous les salariés ayant une contribution (part salarié) « protection sociale » (EEP santé et EEP prévoyance) supérieure à 10% de leur rémunération brute. Seule la rémunération versée par l’association employeur est à prendre en compte.

– S’agissant de l’exonération totale de cotisation, le seuil de 10% n’intègre pas la cotisation prévoyance. Et puisqu’il s’agit d’une mesure de solidarité, l’accord Interbranche prévoit la prise en compte de tous les revenus bruts perçus par le bénéficiaire que ce soit au sein de l’établissement ou pour le compte d’un autre employeur. Exemple : un salarié perçoit 188€ brut par mois. 10% de 188€ = 18.8€. La part salariale socle 2019 est de 19.25€. La cotisation EEP Santé représente au moins 10% de la rémunération brute. Le salarié bénéficie donc de la gratuité de la part salariale.

Comment effectuer une demande de dispense d’affiliation ?

La demande de dispense d’affiliation suppose de respecter un certain formalisme.
La demande de dispense doit être :

  • Une demande écrite du salarié. Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Autrement dit, le salarié doit faire sa demande de dispense d’affiliation par écrit à l’employeur.
  • Un écrit éclairé. La demande de dispense d’affiliation doit mentionner le cas de dispense sollicité par le salarié et l’information que ce dernier renonce à son affiliation de manière consentie et éclairée.
L’employeur doit être en mesure de produire une demande de dispense écrite des salariés concernés en cas de contrôle Urssaf. Egalement, il doit être en mesure de produire les justificatifs à jour correspondant au cas de dispense invoqué par le salarié concerné.
  • Une demande faite au bon moment. Le moment auquel le salarié concerné peut demander d’être dispensé d’affiliation au régime EEP Santé, diffère en fonction du cas de dispense sollicité. Le salarié peut soit solliciter une dispense:
    • Au moment de son embauche, notamment en cas de CDD ou en cas d’affiliation individuelle par ailleurs.
    • A la date de la mise en place des garanties,
    • A la date à laquelle prennent effet les couvertures familles obligatoires/CMUC/ACS.
Télécharger les outils de gestion des cas de dispense.
Mots-clés :
Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 219