EEP Santé : Quelles nouvelles conditions pour bénéficier de la gratuité de la part salariée socle ?

Dernière modification : 22 décembre 2020
Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : 1 min

   

A partir du 1er janvier 2021, les conditions permettant à certains salariés de bénéficier de la prise en charge à 100% de la part salariée sur le socle évoluent. Cette contribution est financée par le degré élevé de solidarité.

Réduction totale de la cotisation salariale 2021 au titre du degré élevé de solidarité

Cette mesure n’est pas nouvelle. Instaurée dès le 1er janvier 2019 par l’avenant n°1 à l’accord collectif EEP Santé, la mesure initiale, permettant la prise en charge à 100% de la part salariée sur le socle conventionnel obligatoire par le degré élevé de solidarité, a eu pour effet de privilégier certains salariés en cumul d’activités. Les partenaires sociaux signataires de l’accord EEP Santé ont donc décidé de réorienter l’usage du degré élevé de solidarité.

L‘avenant n°3 fait évoluer les conditions d’application de cette mesure de solidarité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’exonération de la part salariée au titre de la couverture du socle obligatoire s’appliquera comme suit :

  • aux salariés en contrat d’apprentissage d’une durée strictement inférieure à 12 mois,
  • aux salariés en CDD d’une durée strictement inférieure à 12 mois sauf s’ils sont en cumul d’emplois. Par exception, les salariés en cumul d’emplois dans plusieurs établissements relevant du champ d’application bénéficient de cette mesure à condition que leur rémunération globale tous employeurs confondus soit inférieure au SMIC,
  • et aux salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leur rémunération brute.

Par rémunération brute, il convient d’entendre les revenus soumis à cotisations sociales perçus au titre d’une activité salariée à quelque titre que ce soit et sous quelque statut que ce soit au sein de l’établissement employeur ou pour le compte d’un autre employeur.

Affiliation des bénéficiaires de l’exonération de cotisation

La mesure de solidarité prévoit le financement de la part salariée socle mais pas de la part patronale. Aussi, l’employeur est tenu de s’acquitter de sa contribution sur le socle obligatoire. L’employeur doit affilier le bénéficiaire au régime EEP Santé à travers la DSN et le bulletin individuel d’affiliation remis par l’assureur. Une coche dédiée aux exonérations de cotisation figure sur ledit document.

Pour gérer les affiliations dans ISI RH, rendez-vous dans le module Administration du personnel puis dans la fonctionnalité liste des salariés et dans l’applicatif modifier le dossier salarié afin d’affilier le salarié au régime EEP Santé.
Mots-clés :
Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 115