Dernière modification : 2 novembre 2021
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Lorsque l’employeur verse par erreur une somme non due au salarié, il peut lui demander le remboursement de ce trop-perçu. Cette erreur n’est pas créatrice de droit pour le salarié. L’employeur est donc fondé à réclamer le remboursement.

Comment être remboursé ?

Le salarié est encore dans l’entreprise

L’employeur informe au préalable le salarié de l’erreur de paiement et d’une retenue de salaire.

Il procède ensuite à la retenue de salaire qui ne peut excéder 10% du salaire net par mois. La retenue se poursuit jusqu’au remboursement complet de la somme injustement versée.

En pratique, il doit figurer sur le bulletin de paie une ligne mentionnant la retenue de salaire.

Le salarié a quitté l’entreprise

Même si le salarié a quitté l’OGEC, l’employeur dispose d’un délai de trois ans à partir du jour où il a connaissance de son erreur, pour demander le remboursement à l’ancien salarié. Dans ce cas il peut réclamer le remboursement de toutes les sommes versées en trop au cours des trois années précédant la fin du contrat.

En pratique l’employeur adresse un courrier recommandé avec accusé réception dont ci-joint modèle type. Dans ce courrier, l’employeur propose à l’ancien salarié une solution amiable pour procéder au remboursement.

Que faire en cas de contestation ?

Si l’ancien salarié qui a quitté l’entreprise, refuse ou conteste les conditions du remboursement amiable, dans ce cas l’employeur peut faire une action en justice devant un Conseil de Prud’hommes.

C. trav., art. L. 3245-1 ; C. civ., art. L. 1376

   

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