Information des salariés du procès-verbal de carence

Dernière modification : 21 avril 2021
Vous êtes ici :
  • 🏠
  • Information des salariés du procès-verbal de carence
Temps de lecture estimé : < 1 min

L’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal de carence (C. trav., art. L. 2314-9).

Télécharger la fiche au format PDF
Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 10
Aller en haut