Dernière modification : 20 mai 2021
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A la fin du contrat de travail, lorsque le CDD arrive à son terme ou à l’occasion d’une rupture de CDI, le salarié affilié au régime EEP Santé peut continuer à bénéficier de sa couverture frais de santé EEP et des garanties EEP Prévoyance après sa sortie de l’établissement, à titre gratuit, sous réserve de remplir certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité.

Un maintien des régimes EEP Prévoyance et EEP Santé : à quelles conditions ?

Cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde

Toute rupture ouvrant des droits au pôle emploi ouvre droit à la portabilité :

  • Licenciement, mis à part le licenciement pour faute lourde,
  • Rupture conventionnelle,
  • Démission pour motif légitime (ces motifs sont listés par l‘Unédic en point 6.1.4),
  • Arrivée à terme d’un CDD,
  • Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur…

Ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage

Le salarié doit prouver qu’il est éligible à l’indemnisation de pôle emploi.

Droits à remboursement ouverts chez le dernier employeur

Les salariés doivent être couverts par les garanties au moment de la rupture du contrat de travail.
Exemple : sont exclus les salariés concernés par une dispense, une condition d’ancienneté ou un congé parental.

Obligation d’information de l’employeur

Informer le salarié

L’employeur doit informer le salarié dans le certificat de travail de la possibilité de bénéficier du dispositif de la portabilité après la fin de son contrat de travail.

Extrait d’un modèle de certificat de travail
La rupture du contrat de travail de Monsieur (ou Madame) <> peut ouvrir droit à prise en charge par l’assurance chômage.
Dans ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, il (ou elle) <> bénéficie, à compter de celle-ci, et pendant une durée <>, du maintien des garanties complémentaires en vigueur au sein de l’établissement au titre :

  • des frais de santé (à défaut d’une demande de dispense d’adhésion) EEP Santé ;
  • des risques incapacité, invalidité et décès, EEP Prévoyance.
    (Eventuellement : Pour de plus amples informations sur l’étendue de cette couverture, Monsieur (ou Madame) <> est invité à se reporter aux notices d’information émises par l’organisme assureur, jointes au présent document ou disponible sur le site <>.)
    (Eventuellement : Monsieur (ou Madame) <> est tenu de transmettre à l’organisme assureur <> son justificatif de prise en charge par l’assurance chômage et de le tenir informé de toute cessation de prise en charge par l’assurance chômage intervenant pendant la période de maintien de sa couverture.)
Informer l’assureur

Lors de la fin du contrat de travail d’un salarié, quel que soit le motif, l’employeur doit en informer l’assureur par tout moyen. La seule déclaration DSN ne suffit pas car elle ne contient pas à ce jour l’information du motif de fin de contrat.
Cette information est le point de départ de la date de résiliation du contrat EEP Santé actif du salarié concerné. Elle sert également de référence comme date de départ de la période de portabilité et de l’affiliation au régime EEP Santé loi Evin pour certains salariés (CF fiche dédiée aux bénéficiaires du régime loi Evin EEP Santé).

Formulaire de portabilité à remplir EEP Santé

MALAKOFF HUMANIS le formulaire est accessible depuis l’espace client

Un maintien des régimes EEP Prévoyance et EEP Santé : à quel niveau de couverture et à quel coût ?

Les garanties EEP Santé

Le salarié bénéfice du niveau de couverture dont il bénéficiait en activité. Cette règle s’applique également à ses ayants-droit affiliés. Autrement dit, le salarié et son conjoint qui étaient affiliés à l’option 3 du régime EEP Santé avant la sortie dudit salarié de l’établissement continuent à bénéficier de ce même niveau de couverture à titre gratuit.

Les garanties EEP Prévoyance

La loi prévoit que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Autrement dit, le salarié ne percevra pas 95% de son net mais percevra une indemnité plafonnée au montant des allocations chômage et ce à titre gratuit.

Un maintien des régimes EEP Prévoyance et EEP Santé : quelle durée ?

Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, le maintien des garanties est applicable pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

La portabilité cesse :

  • à la fin de prise en charge par l’assurance chômage,
  • ou à la reprise d’un nouvel emploi mettant fin au versement de l’assurance chômage,
  • ou à l’expiration de la période du maintien.

La durée de portabilité pour un salarié ayant eu plusieurs CDD chez le même employeur, consécutifs ou non, s’apprécie comme suit:

  • Lorsque les CDD sont consécutifs, leurs durées se cumulent.
  • Lorsque les CDD sont séparés entre eux par une période de non-activité, leurs durées ne se cumulent pas. La durée de portabilité sera égale à celle du dernier CDD.
Texte de référence : CSS, art. L. 911-8


   

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