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Cette fiche explique les principes généraux du dispositif de l’activité partielle tel qu’il s’applique à toutes les entreprises françaises.

Le principe

Le dispositif d’activité partielle permet aux entreprises de procéder à une fermeture temporaire ou à une réduction temporaire de l’horaire de travail, sur autorisation administrative préalable.

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à 84 % de leur salaire net sauf disposition conventionnelle plus favorable, décision unilatérale. C’est le cas pour l’Enseignement catholique jusqu’au 1er juin (voir ci-dessous.).
L’employeur peut demander à la Direccte le remboursement de ces indemnités via le versement d’une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unédic.

A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge de l’indemnité légale par l’État-Unédic est 85 %, (et non plus 100%) et cela dans la limite de 4,5 SMIC. Les établissements sont remboursés de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Ils prendront donc à leur charge 15 % de l’indemnité légale brute d’activité partielle (env. 30% en cas de maintien de rémunération, voir plus bas).

Les situations de recours

Les entreprises peuvent faire une demande d’activité partielle lorsqu’elles sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait :

  • de la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, comme la fermeture par l’Etat des entreprises non-essentielles afin d’endiguer la pandémie de Covid-19.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

Le bénéfice de l’activité partielle est exclu lorsque la réduction ou la suspension de l’activité est lié à un conflit collectif au sein de l’établissement dans lesquels les salariés sont employés.

Les salariés concernés

Le dispositif d’activité partielle vise tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Par exception, l’indemnisation ne peut être accordée aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en heures ou en jours sur l’année, lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de travail.

L’indemnité versée au salarié

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire sauf disposition conventionnelle plus favorable, décision unilatérale.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée. Elle est versée à la date de paiement habituelle du salaire.

A partir du 1er janvier 2021, le décret du 30 octobre prévoit que l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 60% de sa rémunération brute.
Un second décret fixe l’allocation versée par l’Etat à l’employeur à 36% de la rémunération brute du salarié.

L’indemnisation doit correspondre aux heures non travaillées, dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS.

Lorsque la somme des indemnités légale et complémentaire versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,97 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie comme du salaire (ordonnance du 22 avril 2020, article 5).

Si les établissements décident de placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’allocation elles peuvent malgré tout bénéficier de ces exonérations. Elles doivent informer la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat (cf. document Ministère du travail (Q-R 18 page 27).

L’indemnité d’activité partielle peut en effet être portée à 100% de la rémunération par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
La rédaction peut être très simple :
Les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité d’activité partielle d’un montant égal à 100% de leur rémunération nette.
Cette décision unilatérale de l’employeur (en cas de CSE: qui a fait l’objet d’une consultation du CSE le <<>>) s’applique du <>>> au <<>>.

En résumé

Avant le 1er juin Après le 1er juin
Prise en charge du chômage partiel par l’Etat100% 85%
Montant de la rémunération versée au salarié par l’employeur100% (décision collège employeur)70% de sa rémunération brute (sauf décision unilatérale de l’employeur)
Montant remboursé par l’Etat à l’employeur 70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l’Etat à 100%) 60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l’Etat à 85%)

Les étapes à suivre

1. La consultation du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis le CSE concernant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle,
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire,
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle des salariés en garde d’enfant ou personnes vulnérables.

2. La demande d’autorisation d’activité partielle

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle accompagnée de l’avis du CSE.

Par exception, lorsque la suspension d’activité est due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la suspension d’activité pour adresser sa demande à l’Administration.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Cette démarche, tout comme la demande de remboursement des indemnités, doit obligatoirement s’effectuer en ligne.

3. La demande de remboursement des indemnités

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.

L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Les engagements de l’employeur

Lorsque l’entreprise a déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 36 derniers mois, elle doit souscrire un ou plusieurs engagements pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle.

Ces engagements peuvent être les suivants :

  • maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée déterminée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • mise en œuvre d’actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • mise en œuvre d’actions de GPEC ;
  • mise en œuvre d’actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Activité partielle et formation

Pendant les heures chômées, les salariés peuvent bénéficier de l’ensemble des actions relevant de la formation professionnelle. Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation.

Activité partielle et crise pandémique du Covid-19

Le dispositif de l’activité partielle a été modifié pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés pendant la crise du Covid-19. 9,6 millions de travailleurs, soit presque la moitié des salariés du secteur privé, ont pu bénéficier de ce dispositif (Muriel Pénicaud, 20 avril 2020).

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