Le diagnostic « accessibilité » a été réalisé

Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité) est obligatoire pour les ERP des 4 premières catégories. Il devait être réalisé avant le 31 décembre 2010. Les travaux pour rendre accessible les locaux aux personnes handicapés devaient être réalisés avant 31 décembre 2014 sauf à avoir établi un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).