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La démission est une rupture du CDI à la seule initiative du salarié, qui est tenu d’effectuer un préavis après avoir notifié sa démission à l’employeur.

La durée du préavis

La section 9 de la convention collective de l’EPNL prévoit, quelle que soit l’ancienneté, une durée de préavis de :

  • 1 mois pour les employés,
  • 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • 3 mois pour les cadres.

Le préavis commence à courir quand l’employeur est présumé avoir pris connaissance de la démission, c’est-à-dire soit à la date où le salarié l’en a informé verbalement, soit à celle où il lui a remis sa lettre de démission, soit, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la date de la première présentation de ce courrier.

Le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis de démission plus courte, mais jamais plus longue.

Le déroulement du préavis

Pendant le préavis, le salarié conserve ses conditions de travail habituelles : nature des fonctions, horaires de travail et salaire.

Le préavis ne peut pas être interrompu ou suspendu, sauf si le salarié est victime d’un accident de travail (le préavis est alors suspendu pendant la durée de l’arrêt).

Préavis et congés payés

Le préavis peut être suspendu par des congés payés. En pratique, deux cas doivent être distingués :

La démission intervient avant les congés dont les dates ont déjà été fixées

Le salarié peut partir en congés à la date prévue. Son préavis sera suspendu pendant toute la durée de ses congés puis reprendra à son retour.

Lorsque le salarié commence son préavis ou se trouve en préavis au moment où l’entreprise ferme pour congés payés, cette fermeture n’a pas pour effet de suspendre le préavis et de le prolonger d’autant. Le salarié touchera alors son indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis non effectué du fait de cette fermeture.

La démission intervient alors que les dates de congés n’ont pas été fixées

Le salarié doit exécuter son préavis. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés pendant le préavis. En revanche, ils peuvent, d’un commun accord, décider que des congés seront pris pendant le préavis. Ils décident alors si ces congés suspendent ou non le préavis.

Les dispenses de préavis

Les dispenses légales

Les exceptions prévues par les dispositions légales concernent :

  • les femmes enceintes ;
  • les salariés qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ;
  • les salariés rompant leur contrat de travail à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • les salariés en contrat unique d’insertion qui justifient d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

La dispense à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Cela doit résulter d’une manifestation de volonté non-équivoque de sa part.

Le contrat prendra fin au terme du préavis non exécuté.

L’employeur doit alors verser au salarié les salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, qu’il aurait reçus s’il avait accompli son travail pendant son préavis. L’employeur est donc tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis englobant tous les éléments de rémunération brute auxquels aurait pu prétendre le salarié s’il avait exécuté normalement son préavis. Les avantages en nature (voiture de fonction, …) doivent également être maintenus.

Le salarié ne peut pas exiger d’effectuer son préavis dès lors qu’il en est indemnisé.

La dispense à la demande du salarié

Le salarié peut demander à être dispensé de préavis, mais l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due, c’est-à-dire qu’aucun salaire ni aucun congé payé afférent n’est dû pendant la période correspondant au préavis à effectuer.

Non-respect du préavis

Un salarié qui rompt son contrat de travail sans respecter le préavis auquel il est tenu peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis, égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée.

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