Le R.I 2/4 : Son champ d’application

Dernière modification : 2 février 2021
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Bien définir le champ d’application du règlement intérieur au sens du droit du travail permet au chef d’établissement d’identifier quelles sont ses obligations en la matière. Cela est d’autant plus vrai que l’activité principale des établissements de la Branche demeure l’enseignement et qu’il est fait obligation aux établissements scolaires d’établir un règlement intérieur différent de celui dont il est ici question.

A quel OGEC s’impose-t-il ?

On l’a dit, le règlement intérieur doit obligatoirement être établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs.

Le calcul de l’effectif

Suivant le code du travail, sont pris en compte dans l’effectif :

  • Les salariés en CDI à temps complet : comptent pour une unité ;
  • Les salariés en CDI à temps partiel : au prorata de leur temps de travail ;
  • Les salariés en CDD : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (CDD de remplacement non comptabilisés) ;
  • Les contrats aidés, pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • Les salariés mis à disposition et les salariés d’entreprise sous-traitante (à condition d’être présents depuis au moins 1 ans) ;
  • Les intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf si contrat conclu pour remplacer un salarié absent).

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif :

  • Les CDD de remplacement ;
  • Les contrats de professionnalisation ;
  • Les contrats d’apprentissage.
Pour rappel en effet, les enseignants ne sont appréciés dans le calcul des effectifs qu’en matière de représentation du personnel, qui est la seule dérogation prévue par la loi Censi.

La notion d’établissement

La notion d’établissement au sens du droit du travail est différente de celle entendue par le code de l’éducation.

Au sens du droit du travail, l’établissement désigne une unité géographiquement individualisée dans laquelle est exercée une activité de manière juridiquement et financièrement dépendante de l’entreprise/l’association qui l’a créé. Il présente en revanche, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable ( Cass. soc., 19 déc. 2018, n°18-23.655 ).

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. [C’est] une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET).

(100 questions-réponses sur le comité social et économique, Ministère du travail, avr. 2018)

Les OGEC de 20 à 49 salariés

Avec la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, le seuil d’effectif rendant obligatoire la mise en place d’un règlement intérieur est passé de 20 à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020.

Certains établissements, dont l’effectif était compris entre 20 et 49 salariés, ont donc mis s en place un règlement intérieur, avant de finalement basculer sous le nouveau régime dans lequel ils n’ont pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur.

Dans ce cas, il est à notre sens conseillé à ces établissements de conserver malgré tout leur règlement intérieur, qui demeure un outil très utile.

A quelles personnes s’applique-t-il ?

Au chef d’établissement

A l’image d’une règle bien connue en droit civil, le règlement intérieur valablement élaboré tient aussi lieu de loi à celui qui l’a rédigé. Il faudra ainsi veiller à ne pas prévoir de règles trop contraignantes en ayant bien à l’esprit que celles-ci s’imposeront également à l’employeur.

A telle enseigne, l’employeur qui prévoit dans la procédure disciplinaire une règle selon laquelle il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux sanctions, sera tenu de respecter cette disposition, au risque de voir le licenciement annulé par les juges du fond en cas de contentieux.

Aux personne présentes dans l’établissement

Le règlement intérieur s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, y compris ceux qui étaient déjà embauchés avant son entrée en vigueur.

L’application du règlement intérieur s’étend également aux personnes présentes dans l’établissement, bien que ne disposant pas d’un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires).

Celles-ci ne relèvent du règlement intérieur que pour les mesures d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire ne leur sont donc pas applicables.

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