Dernière modification : 4 février 2021
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Dans les rapports entre les salariés et l’employeur, le règlement intérieur est par excellence l’expression du pouvoir de direction de ce dernier. Par lui, l’employeur fixe unilatéralement les règles applicables au sein de son entreprise. Mais, parce que ces règles peuvent restreindre les droits et libertés des individus auxquels elles s’appliquent, le contenu du règlement intérieur est lui-même encadré par la loi. Cette fiche reprend dans leurs grandes lignes les règles en la matière.

De quoi s’agit-il ?

La loi définit le règlement intérieur à l’article L. 1321-1 du code du travail comme suit :

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Le règlement intérieur ne peut donc contenir que des dispositions relatives à la santé et à la sécurité ainsi qu’à la discipline au sein de l’entreprise, une clause ne pouvant porter sur un autre de ces 3 domaines.

Qui cela concerne-t-il ?

Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble des salariés qui, par le biais du contrat de travail, ont accepté d’être placés sous la subordination de l’employeur. Il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur des établissements scolaires, fixant les droit et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative.

De manière plus globale, le règlement intérieur a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels présents dans l’entreprise, en ce qu’ils s’inscrivent dans une même communauté de travail.

Les enseignants sous contrat, les stagiaires, les salariés d’entreprises extérieures ou encore les travailleurs intérimaires sont soumis au règlement intérieur, s’agissant des règles en matière de santé et de sécurité.
En revanche, les dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ne s’appliquent pas à ces personnes extérieures.

Quel est le périmètre d’application ?

Le périmètre d’application du règlement intérieur est l’entreprise ou, dans notre cas, l’OGEC.

Pour les ensembles scolaires composés de plusieurs établissements, il convient d’apprécier si l’effectif de 50 salariés est atteint au niveau de l’OGEC. On apprécie ensuite l’effectif de chacun des établissements :

  • Si aucun des établissements n’atteint le seuil de 50 salariés, le règlement intérieur est mis en place au niveau de l’OGEC, et s’appliquera à l’ensemble des établissements ;
  • Si un ou plusieurs établissements atteignent le seuil, la mise en place du règlement intérieur doit se faire au niveau de chacun de ces établissements.

Comment comptabiliser pour apprécier le seuil de 50 salariés ? Voir la fiche « Le RI 2/2 : son champ d’application« .

Dans les deux cas, rien n’empêche de prévoir au sein du règlement intérieur un « tronc commun », auxquelles pourront s’ajouter des dispositions spécifiques à chacun des établissements.

Quand devient-il obligatoire ?

Le règlement intérieur doit obligatoirement être établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.

Le seuil des 50 salariés doit avoir été atteint durant au moins 12 mois.

Autrement dit, l’OGEC ne sera concerné par l’obligation d’élaborer un règlement intérieur qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Pour rappel, les enseignants sont appréciés dans le calcul des effectifs uniquement pour la représentation du personnel, seule dérogation prévue par la loi Censi.
Ils ne sont donc pas à prendre en compte dans l’effectif pour la mise en place du règlement intérieur, sauf s’ils sont liés à l’OGEC par un contrat de droit privé.

De manière facultative, un OGEC employant moins de 50 salariés pourra faire le choix de mettre en place un règlement intérieur.

En cas de mise en place d’un règlement intérieur de manière facultative (OGEC de moins de 50 salariés), l’ensemble des conditions de mise en place devront toutefois être respectées : contenu, consultation le cas échéant du CSE, règles de publicité, etc.

Comment le mettre en place ?

Établir un règlement intérieur nécessite plusieurs étapes :

  • Rédaction du règlement intérieur par l’employeur ;
  • Consultation du CSE si l’OGEC en est doté ;
  • Communication à l’inspection du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis du CSE ;
  • Dépôt greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • Publicité, par tout moyen, pour porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche ;
  • Entrée en vigueur du règlement intérieur indiquée dans le document lui-même et intervenant au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Retrouvez la procédure détaillée dans la fiche dédiée : Le R.I 4/4 : La procédure d’élaboration et d’actualisation

Lorsqu’il est obligatoire, le défaut de règlement intérieur empêche l’employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire et de prononcer une sanction autre que le licenciement.
Rédigez votre règlement intérieur sur ISIRH ! Rendez-vous dans le module « administration du personnel » puis dans « collectivité de travail-relations collectives » et enfin « règlement intérieur ».

Quelles finalités ?

Le règlement intérieur est le siège du pouvoir règlementaire et du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il est toutefois règlementé par le code du travail, afin d’apporter des garanties aux salariés :

  • Une protection physique (santé, sécurité et conditions de travail) ;
  • Une protection juridique (procédure disciplinaire, interdiction des discriminations, principe de proportionnalité, etc.).

Pour lutter contre le COVID-19, il appartient à l’employeur de préciser les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des gestes et mesures barrière identifiées par le protocole national, après évaluation des risques au sein de l’OGEC et mise à jour de son document unique d’évaluation des risques. Dans ce contexte le règlement intérieur est l’un des outils permettant à l’employeur de se protéger et de répondre à ses obligations en la matière.

   

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