Télécharger la fiche au format PDF

Lorsque l’Ogec répond aux critères entraînant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, celui-ci certifie les comptes et les publie au JO dans les 3 mois suivants la date de clôture.

Vous êtes ici :
  • 🏠
  • Lorsque l’Ogec répond aux critères entraînant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, celui-ci certifie les comptes et les publie au JO dans les 3 mois suivants la date de clôture.
Temps de lecture estimé : < 1 min
Télécharger la fiche au format PDF

Vous trouverez en pièce-jointe la note d’information du 7 Juillet 2009 : « Publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les OGEC dépassant certains seuils »

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 146
Aller en haut