Dernière modification : 17 mai 2021
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Quel que soit le système de tarification, la possibilité d’une réduction des contributions des familles, à caractère social, doit toujours exister par sollicitation du chef d’établissement, en raison de circonstances et difficultés particulières. La proposition financière doit toujours intégrer a priori cette dimension de solidarité, en lien avec notre caractère propre.

Outre le cas de ces familles en difficulté financière, les OGEC sont amenés à octroyer des réductions tarifaires aux personnels enseignants et non enseignants travaillant dans l’établissement scolaire.

Réductions faites en faveur des personnels enseignants et non enseignants travaillant dans l’établissement scolaire

Ces exonérations totales ou partielles doivent être accordées dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale qui pose le principe suivant :

« La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».

Article L. 136-1-1 (alinéa 1er du I) du Code de la sécurité sociale

Le code ne fait pas de distinction entre salariat ou non ; les termes généraux « en contrepartie ou à l’occasion du travail » remettent en cause les exonérations de contributions des familles accordées au personnel enseignant comme au personnel non enseignant, directement salarié des OGEC.

C’est pour cette raison que les inspecteurs du redressement, les URSSAF et les TASS s’accordent sur ce point : les avantages perçus par les enseignants doivent être traités comme des éléments de rémunération soumis à charge.

Rappelons que la CC EPNL prévoit prévoit que « Tout salarié relevant de la présente convention bénéficie pour son ou ses enfant(s) d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles dans l’établissement où il exerce. » (CC EPNL section 3. 5.11)

L’ACOSS, dans sa prise de position exprimée en date du 22 mai 2017 (source : communiqué du Collège Employeur du 6 juin 2017), apporte des précisions quant au traitement des réductions tarifaires dont bénéficie le personnel enseignant et salarié des établissements de l’enseignement privé, pour leurs enfants scolarisés au sein de ces-dits établissements. Elle tolère les réductions tarifaires portant sur :

  • la contribution des familles appelée pour ses propres enfants par l’établissement dans lequel le salarié ou l’enseignant travaille ;
  • les frais de repas pris par les enfants du salarié facturés par l’établissement dans lequel il travaille.

L’ACOSS précise toutefois que ces réductions tarifaires doivent être plafonnées à 30 % du tarif applicable à la famille. Dans le cas contraire, celles-ci pourront être considérées comme des avantages en nature soumis à charges sociales et fiscales dès le 1er euro.

Les réductions tarifaires doivent être réservées au personnel salarié ou enseignant travaillant dans l’établissement. Ainsi des réductions tarifaires pour le personnel travaillant dans l’enseignement catholique (ex: enseignant dans un autre établissement ou salarié d’une direction diocésaine) peuvent être accordées mais elles sont susceptibles d’être requalifiées en avantages en nature.

L’exonération totale ou partielle des contributions des familles en faveur des personnels qui travaillent dans les établissements catholiques d’enseignement remonte à l’époque de l’Enseignement catholique avant la loi Debré de 1959, au début du XXème siècle, temps où les établissements catholiques d’enseignement fonctionnaient hors contrat, donc sans financement public. La participation des familles était la seule ressource des écoles pour assurer les charges de fonctionnement, les salaires des personnels laïcs enseignants et non enseignants et les investissements. De ce fait les salaires des enseignants étaient peu élevés. La loi Debré en 1959 a instauré la prise en charge par l’Etat des traitements des enseignants, ceux-ci ont donc évolué progressivement, pour atteindre la parité avec les salaires des enseignants du public.

Les conventions collectives de tous les personnels ont également bénéficié d’évolutions salariales régulières. Dans l’ensemble aujourd’hui, les rémunérations du personnel enseignant ou non enseignant de l’Enseignement catholique sont hors de toute comparaison par rapport aux années 1950 et se situent honnêtement par rapport à d’autres catégories professionnelles.

Mise en place du quotient familial

Pourquoi mettre en place le quotient familial ?

  • Pour mieux « coller » à notre caractère propre catholique, à une dimension chrétienne de solidarité entre les familles, à une dimension pédagogique de diversité des origines socioculturelles des enfants, source de richesse éducative ;
  • Pour mettre fin à certaines remises ou avantages injustifiés ;
  • Pour optimiser, pérenniser, consolider régulièrement nos ressources financières au service du projet d’établissement.
    Car paradoxalement, la mise en place d’un système de quotient familial n’appauvrit pas la ressource, bien au contraire elle la ‘booste’.

Nous allons perdre de l’effectif : FAUX => les familles modestes peuvent plus facilement accéder à nos établissements.

Nous n’avons pas le droit de demander la feuille d’imposition : FAUX => les conditions de réalisation de ce contrat privé sont légales.

L’établissement va perdre de l’argent : FAUX => ’expérience prouve que ce rééquilibrage des contributions est toujours favorable à l’établissement.

Quand est-il opportun de le mettre en place ?

  • Lorsque l’OGEC constate qu’en face des besoins d’investissement, des nécessités d’équilibre financier à court et moyen terme, il faut revoir très sensiblement à la hausse sa contribution : la mise en place d’une grille différenciée amortira mieux le choc d’une augmentation importante, rapide, de la masse de ressources financières globale. En effet, sans quotient familial, une catégorie de parents peut renoncer à inscrire son enfant devant une augmentation importante de la contribution unique.
  • Lorsque le niveau de contribution unique, régulièrement revalorisée, atteint un niveau tel que toutes les catégories socioprofessionnelles ne peuvent plus suivre.
  • Lorsque l’OGEC doit faire face à un investissement lourd, de reconstruction ou d’extension : l’expérience montre que la mise en place d’un système bien étudié de contributions différenciées « booste » la masse de ressources collectées, qu’il y a une acceptation très correcte des parents à revenus moyens et hauts devant une amélioration sensible de la qualité d’accueil, un projet « dynamique » et visible.

Dans quels cas le quotient familial n’est-il pas applicable ?

Ce système peut être mis en place dans la plupart des cas de figure, sauf dans les situations particulières suivantes :

  • Les situations d’OGEC dans lesquels les tarifs de contributions familiales sont particulièrement bas, nécessitant d’abord une revalorisation pluriannuelle du barème unique, afin qu’il atteigne un niveau moyen suffisant, permettant alors d’être différencié.
  • Les situations d’OGEC dans lesquels les milieux socioprofessionnels sont très majoritairement non-salariés (exemple rencontré d’un établissement en milieu très rural avec un nombre conséquent de revenus agricoles).

En pratique, comment faire ?

Les points clefs d’un changement de grille de scolarité réussie :

  • Constituer une petite équipe de travail qui fonctionnera sous le sceau de la confidentialité (la commission doit être constituée d’au moins 1 membre de l’OGEC, 1 membre de l’APEL et du chef d’établissement).
  • Le président de l’OGEC et le président de l’APEL informent leur CA respectifs.
  • Débuter le travail d’analyse 1 an avant la mise en place de la grille.
  • La commission informe régulièrement les conseils d’administration OGEC et APEL.
  • Effectuer tout d’abord une approche des milieux socioprofessionnels et des ressources parentales à partir des informations apportées par le fichier des élèves, et de données INSEE sur les rémunérations moyennes : ce ne peut être qu’une approche, mais elle est essentielle pour obtenir une grille de tarifs la plus adaptée possible.
  • Le mode de calcul du quotient familial est le plus souvent effectué de la manière suivante : la famille ajoute l’ensemble de ses revenus annuels imposables, c’est-à-dire l’ensemble des revenus du père et de la mère, avant abattements et déductions fiscales, pour le dernier exercice fiscal déclaré. Les allocations familiales n’entrent pas dans les revenus pris en compte pour évaluer la situation financière de la famille.
    Les grilles doivent être calculées à partir du quotient familial :
    Revenus imposables des parents / (2 + nombre d’enfants à charge)
  • S’informer des pratiques des établissements proches.

ETAPE 1. Collecte des informations financières

  • Il est indispensable de connaitre les revenus des familles donc d’obtenir la feuille d’imposition.
  • Prévenir les familles que nous entamons une réflexion sur les contributions, leur demander de se positionner dans une fourchette de revenu. Il importe que l’enquête recueille la plus large information sur les familles de l’établissement.
  • Evaluer la scolarité moyenne nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. (Voir doc comptables, abondés des besoins futurs d’investissement)
  • La contribution moyenne doit couvrir les charges de l’immobilier et du caractère propre.
  • A partir des éléments collectés préparer une simulation des recettes futures.
  • Créer une grille comportant 6 à 10 lignes de revenus (quotient familial). Les paliers doivent rester acceptables.

Etape 2. Simuler, tester et mettre en pratique la grille retenue

  • Présenter la conclusion des travaux lors d’une réunion d’information aux familles. Cette première grille peut être soumise aux parents en leur demandant de se situer de façon anonyme, et ce à l’issue de cette réunion d’information initiale (date limite fin 1er trimestre scolaire). L’établissement dispose alors du 2ème trimestre scolaire pour affiner cette grille, adapter ses règles du jeu et précisions écrites, et proposer un système finalisé aux parents pour la rentrée scolaire suivante.
  • Communiquer la grille définitive aux parents d’élèves présents et inscrits au plus tard en mai en rappelant les valeurs de l’Enseignement catholique, et le projet de l’établissement.
    Il ne faut pas oublier la régularisation de l’avenant financier au contrat simple ou d’association auprès du préfet en mentionnant dans l’avenant, pour la contribution famille niveau école primaire (l’exemple fictif ci-dessus), « de 200 à 550 € par année ».

Dans certains cas, les établissements mentionnent qu’en cas de refus ou de rejet par la famille de ce système, il lui sera facturé systématiquement la contribution correspondant à la tranche médiane de quotient familial (zone grisée dans l’exemple ci-dessus).

   

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