En cas d’arrêt maladie, que doit faire l’employeur ?

Dernière modification : 24 juillet 2020
Temps de lecture estimé : 3 min

   

Un salarié est absent pour cause de maladie? Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer?

L’employeur doit être informé de l’absence

Le salarié informe immédiatement son employeur de son absence et la justifie au maximum dans les 48 heures. L’absence du salarié pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet doit être justifiée par un avis d’arrêt de travail.

Les obligations de l’employeur

En cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié, l’employeur a des obligations : au début de l’arrêt de travail, en cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois et au retour du salarié.

Au début de l’arrêt maladie

Dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin du salarié, l’employeur doit établir l’attestation de salaire du salarié concerné. Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles le salarié peut avoir droit.

Cette attestation de salaire peut être transmise via net-entreprises.fr ; via votre logiciel de paie certifié ; ou, par courrier. Elle doit être transmise à la caisse primaire d’Assurance Maladie du salarié concerné.

Au moment de la reprise du travail

Au moment de la reprise du travail, les signalements devant être effectuer par l’employeur vont dépendre de plusieurs facteurs.

Si la déclaration de l’arrêt de travail a été fait via la déclaration sociale nominative, ou DSN :
  • la reprise du travail doit être signalée dans la DSN mensuelle, si la reprise a eu lieu à la date prévue ;
  • si la date de reprise a été repoussée, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans le logiciel de paie ;
  • si la date de reprise de travail a été anticipée, doit être signalée dans les cinq jours suivant la reprise, dans une DSN évènementielle.
Si la déclaration de l’arrêt de travail n’a pas été faite par la déclaration sociale nominative, ou DSN :
  • il n’y a aucune démarche à effectuer, si la reprise du travail a eu lieu à la date prévue ou si elle a été repoussée.
  • Si la reprise du travail a été anticipée, elle doit être signalée à la Caisse primaire d’Assurance Maladie du salarié dans les cinq jours suivant la reprise.

Quand l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois

Deux cas de figures se présentent :

  • via la DSN : il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans le logiciel de paie ;
  • A défaut de DSN : l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

L’indemnisation du salarié en maladie

La section 9 de la convention collective prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu un avis d’arrêt de travail, verse dès le premier jour d’arrêt au salarié concerné, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dans les conditions ci-dessous détaillées :

Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100%
Entre 1 an et 11 ans 40 premiers jours
Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans 60 premiers jours
Au-delà de 16 ans 90 premiers jours

Aucun jour de carence ne s’applique. L’indemnisation au titre du maintien de salaire se fait au premier jour de l’arrêt. L’employeur prend en charge intégralement la rémunération les trois premiers jours de l’arrêt, puis les IJSS lui sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt continu et subrogées dans les droits du salarié.

En relais du maintien de salaire employeur, soit au 41ème jour, au 61ème jour ou au 91ème jour, l’organisme de prévoyance verse à l’employeur des indemnités journalières complémentaires (IJC) aux IJSS afin que le salarié en arrêt perçoive 95% de son salaire net pendant toute la durée de l’arrêt.

Les IJSS s’élèvent à 50% du salaire journalier de base. Pendant la période de maintien du salaire à 100%, la rémunération est complétée par l’employeur. Plus d’information sur le calcul de l’IJSS sur la fiche dédiée.
Pour réaliser cette action dans ISI RH, rendez-vous dans le module Administration du personnel puis dans la fonctionnalité Maladie et protection sociale complémentaire et dans l’applicatif Traiter un arrêt maladie/accident du travail.

Indemnisation du salarié en maladie : cas particuliers

Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement

Dans le cas du salarié en arrêt maladie ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement et percevant des IJSS, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de salaire employeur à 100%.
Si la durée de l’arrêt maladie dure plus de 30 jours continus, le régime de prévoyance interviendra en complément des IJSS au 31ème jour d’arrêt. Ainsi, à partir du 31ème jour d’arrêt continu, le salarié percevra 95% de son salaire net jusqu’à la date de fin de son arrêt.

Dans le cas du salarié en arrêt maladie ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement et ne percevant pas d’IJSS, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de salaire employeur à 100%.
Le régime de prévoyance interviendra au 4ème jour d’arrêt maladie en versant une indemnité à hauteur de 95% du salaire net sous déduction des IJSS reconstituées pendant toute la durée de son arrêt.

Dans le cas du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement mais plus d’un an d’ancienneté dans l’enseignement privé, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de salaire employeur à 100%.
Si le salarié perçoit des IJSS, le régime de prévoyance interviendra au 1er jour d’arrêt à hauteur de 95% du net.
Si le salarié ne perçoit pas d’IJSS, le régime de prévoyance interviendra au 1er jour d’arrêt en versant une indemnité à hauteur de 95% du salaire net sous déduction des IJSS reconstituées.

Pour réaliser cette action dans ISI RH, rendez-vous dans le module Administration du personnel puis dans la fonctionnalité Maladie et protection sociale complémentaire et dans l’applicatif Traiter un arrêt maladie/accident du travail.
Sites utiles: Net-entreprises, DSN.

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