Dernière modification : 29 septembre 2021
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  • Règlement intérieur du CSE
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Tout CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés (Equivalent Temps Plein, enseignants compris s’agissant d’une obligation relative au CSE) doit être doté d’un règlement intérieur (C. trav., art. L. 2315-24).

Le règlement intérieur du comité économique et social vise à déterminer son mode de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus (Equivalent Temps Plein, enseignants compris s’agissant d’une obligation relative au CSE), lorsqu’un accord ne les règle pas, il doit prévoir les modalités de fonctionnement de la CSSCT (C. trav., art. L. 2315-44).

   

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