Dernière modification : 25 novembre 2021
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Quels locaux imposables ? Quelle exonération ? Quelle imposition ?

En tant qu’association à but non lucratif, les Ogec échappent à la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) et sont donc redevables de la taxe d’habitation.

Quels sont les locaux imposables ?

Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation.

Elle vise aussi des locaux non affectés à l’habitation, ceux des collectivités privés (des associations par exemple) lorsque ces locaux servent à l’administration de l’organisme privé et sont à usage privatif (non accessible au public).

Article 1407 du code général des impôts

Certains locaux des établissements privés d’enseignement sont soumis à la taxe d’habitation (voir lettre de la Direction générale des impôts du 24 avril 1996).

Les personnes qui disposent à titre privatif d’une chambre ou d’un logement distinct dans les locaux de leur employeur, sont, d’une manière générale personnellement passibles de la taxe d’habitation. Peu importe à ce sujet que le logement de fonction leur soit accordé à titre onéreux ou à titre gratuit.

Sont imposable à la taxe d’habitation les logements des personnels suivant.

  • Le personnel enseignant

Son logement de fonction est assujetti à la taxe d’habitation, même s’il est situé à côté de locaux destinés aux élèves qui eux sont exonérés de la taxe (Arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 1989)

  • Le personnel de surveillance

La chambre occupée par un surveillant constitue un logement et est donc soumis à la taxe d’habitation [1]. Par contre l’alcôve d’un surveillant dans un dortoir, alcôve dont il ne dispose pas à titre privatif (il n’y laisse pas d’affaires personnelles) et qu’il n’occupe qu’à l’occasion de son service de nuit n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

  • Le directeur [2]
  • Le gardien ou concierge (loge)

[1] Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 1937

[2] Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1907

L’article 1407-I, 2° du code général des impôts soumet à la taxe d’habitation les locaux à usage privatif par opposition aux locaux ouverts au public des associations.

Ainsi, tous les locaux meublés affectés à l’administration des associations sont imposables à la taxe d’habitation : les bureaux, salles de réunion et autres locaux analogues des personnes morales qui exercent une activité exonérée de taxe professionnelle sont passibles de taxe d’habitation.

Les Ogec, associations de gestion d’établissements privés d’enseignement, sont des personnes morales qui exercent une activité (l’enseignement) qui est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. A ce titre les bureaux du directeur, de l’économe, le secrétariat, la comptabilité, les salles de réunion, des établissements privés d’enseignement sont visés par l’article 1407-I-2° du code général des impôts.

La salle des professeurs est-elle un local accessible aux élèves ou a t-elle un caractère
privé ?
Cela peut se discuter avec le centre des impôts.

Quelle imposition ?

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale qui sert aussi de base à l’impôt foncier.

Les taux de l’impôt sont votés par les trois collectivités territoriales bénéficiaires (la commune, le conseil général et le conseil régional), en fonction de leurs besoins.

Le montant de chaque imposition individuelle est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale par le taux de l’imposition global.

Les communes peuvent prévoir des abattements pour personnes à charge. De tels abattements peuvent intéresser les bénéficiaires de logements de fonction.

La taxe d’habitation est due dans toute commune dans laquelle le contribuable dispose de locaux imposables.

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant auer 1janvier de l’année d’imposition. Les changements survenus après le1 er janvier de l’année d’imposition sont sans influence sur l’imposition au titre de cette année.

Il est opéré par voie de rôle suivant les règles applicables aux impôts directs.

NB: Si un établissement a payé la taxe d’habitation sur des locaux exonérés, il peut réclamer cet impôt en trop jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

 

   

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