Mis à jour le 26/07/2022
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? Qu’est-ce qu’une pause ? Quelles sont les règles qui encadrent ces différents temps ?
Définition du travail effectif
La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement.
Le Code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Durée annuelle du travail de référence et congés payés
Le nombre de jours de congés payés est déterminé selon les fonctions composant le poste.
- Si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année, le salarié effectue 1477 heures annuelles effectives pour 51 jours de congés payés.
- Si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année ou si le salarié occupe un poste de cadre, il effectue 1565 heures annuelles effectives pour 36 jours de congés payés.
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
Les durées annuelles de référence intègrent désormais les 7 heures de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 (pour rappel, les durées de référence étaient auparavant de 1470 heures pour les salariés à 51 jours de CP, et 1558 heures pour les salariés à 36 jours de CP).
Durées maximales de travail
| Durée maximale quotidienne | 10 heures de travail effectif |
| Durée maximale hebdomadaire absolue | 48 heures par semaine |
| Durée maximale hebdomadaire moyenne | 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives |
Des durées minimales hebdomadaires et quotidiennes sont également prévues pour les salariés à temps partiel.
Les plafonds diffèrent pour les travailleurs de nuit.
Temps de repos
| Repos quotidien | Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 : au minimum 12 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | au minimum 36 heures consécutives comprenant le dimanche |
Certains personnels peuvent être amenés à travailler en fonction des besoins de l’établissement un dimanche ou un jour férié. En conséquence, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord différent entre les parties.
Pauses et interruptions d’activité
Les pauses
Une pause est un arrêt momentané au sein d’une même séquence de travail ayant vocation à permettre un temps de repos et pendant lequel le salarié :
- n’est pas à la disposition de l’employeur,
- n’a pas à se conformer à ses directives
- et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Par conséquent, sauf exceptions, ces temps n’entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
En revanche, sont considérées comme temps de travail effectif, et donc rémunérés, les temps durant lesquels le salarié ne peut s’éloigner de son poste en raison des contraintes de celui-ci, de l’obligation qui lui est faite de répondre aux directives de l’employeur et s’il ne peut de ce fait vaquer à des occupations personnelles.
Exemples : Un salarié qui doit rester dans la cour de l’école au cas où on aurait besoin de lui, ou bien encore un salarié qui doit surveiller les élèves dans la cantine tout en mangeant, ne sont pas en pause. Ces temps sont du temps de travail effectif qui doit donc être rémunéré, et ils n’exonèrent pas l’employeur de l’obligation qui repose sur lui d’organiser le temps de travail de manière à ce que tout travail effectif d’une durée continue de 6 heures soit interrompu par une pause de 20 minutes au moins.
La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération et des durées quotidienne et hebdomadaire de travail. Cette pause de 10 minutes doit avoir été fixée au préalable par l’employeur et ne doit pas être prise par le salarié de façon totalement aléatoire et discrétionnaire.
Le salarié bénéficie au minimum d’une pause de 20 minutes au cours d’une période de 6 heures de travail effectif. Cette pause peut être placée :
- au bout de 6 heures de travail continu,
- pendant la période de 6 heures.
Une nouvelle pause doit être toutefois accordée si le salarié travaille 6 heures en continu depuis la fin de la première pause de 20 minutes.
Interruption d’activité
L’interruption d’activité s’entend, quant à elle, d’un arrêt d’activité qui résulte de l’organisation des horaires de travail et qui sépare deux séquences autonomes de travail.
Toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une interruption de 45 minutes au moins permettant de prendre ce repas. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur peut prévoir une durée de pause inférieure, dans la limite minimale des 20 minutes légales.
Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative qui ne bénéficient pas d’une interruption d’au moins 45 minutes disposent, quant à eux, d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Par conséquent, si un salarié participe à la prise du repas des élèves de maternelle et qu’il bénéficie d’une pause de 45 minutes pour prendre son propre repas, alors cette interruption d’activité n’est pas rémunérée.
Tableau récapitulatif des pauses et interruptions d’activité
