Dernière modification : 21 avril 2021
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  • Transmission du procès-verbal de carence à l’inspecteur du travail compétent
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L’employeur transmet le procès-verbal de carence à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine (C. trav., art. L. 2314-9).

   

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