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Contrat écrit

Le préambule du chapitre 3 de la CC EPNL impose que tout contrat de travail soit écrit, daté et signé des deux parties.
Bien entendu, un exemplaire est remis au salarié.

Mentions obligatoires au CDI

Le contrat à durée indéterminée doit indiquer les mentions suivantes :

  1. la référence à la CC EPNL et au règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire ;
  2. l’intitulé du poste ou la qualification ;
  3. la date de prise de fonctions ;
  4. la classification ;
  5. la catégorie professionnelle du salarié ;
  6. lorsqu’elle existe, la durée de la période d’essai fixée conformément aux dispositions conventionnelles ;  
  7. la durée de travail servant de base à la rémunération ;
  8. la durée hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou forfaitaire de travail effectif ainsi que sa référence au temps plein conventionnel et au nombre de jours de congés payés appliqué ;
  9. pour les personnels d’enseignement, de recherche et les formateurs, le principe de répartition entre les heures de travail quantifiables et les autres activités ;
  10. le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul ; 
  11. l’ancienneté reprise (en lien avec les expériences antérieures pour la fixation de la rémunération) ;
  12. l’affiliation à une institution de retraite complémentaire ainsi qu’aux régimes de prévoyance et de « complémentaire-santé ». Le nom et l’adresse de l’organisme assureur par régime concerné sont mentionnés ;
  13. l’existence d’un préavis de rupture et la référence aux dispositions conventionnelles ou légales applicables.

Les délégations reçues font l’objet de dispositions contractuelles spécifiques. S’agissant du Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques, le contrat doit mentionner les délégations reçues notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

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