Bien définir le champ d'application du règlement intérieur au sens du droit du travail permet au chef d'établissement d'identifier quelles sont ses obligations en la matière. Cela est d'autant plus vrai que l'activité principale des établissements de la Branche demeure l'enseignement et qu'il est f...

Pour être valable, le règlement intérieur doit être élaboré suivant une procédure spécifique, qui s'applique également en cas de modification de celui-ci. Si l'une des formalités prévues n'est pas effectuée, les dispositions du règlement intérieur ne sauraient être opposables aux personnes censées ...

Comme on l’a déjà vu, le contenu du règlement intérieur est strictement défini par le législateur. Celui-ci ne peut contenir que des dispositions relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline au sein de l’établissement, les autres matières étant dès lors hors sujet. Certaines clauses sont ...

Dans les rapports entre les salariés et l'employeur, le règlement intérieur est par excellence l'expression du pouvoir de direction de ce dernier. Par lui, l'employeur fixe unilatéralement les règles applicables au sein de son entreprise. Mais, parce que ces règles peuvent restreindre les droits et...