Chapitre 1 : Les relations collectives

Notification de l'accord aux organisations syndicales non signataires Lorsque l'accord est signé un ou plusieurs délégués syndicaux, il doit être notifié aux organisations non-signataires pour que le cas échéant, elles puissent exercer leur droit d'opposition. C'est cette notification qui fait courir le délai de 8 jours pour exercer ce droit d'opposition, voir la fiche Négocier un accord collectif - Isidoor. Pour éviter toute contestation, l'administration préconise que cette notification soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise d'un exemplaire de l'a...

Avant de réviser ou de dénoncer un accord, il faut connaitre la différence entre les deux actes, leur régime et leur modalités. Fiches ressources : Comment négocier un accord collectif ? Isidoor Rédiger un accord collectif – Isidoor Déposer un accord collectif – Isidoor Créée le 5 janvier 2022 Distinguer révision et dénonciation L'accord collectif inscrit ses effets dans le temps, le besoin d'adaptation et donc de révision est dans la logique des choses. Lorsque les accords d'entreprise sont à durée déterminée (5 ans au plus), ils cessent de produire effet à la s...

Le statut collectif dans l'OGEC employeur est issu de la CC EPNL ou d'accords d'entreprise mais aussi d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypique. La remise en cause de ces trois derniers "supports juridiques" répondent à des règles spécifiques à respecter. Modifiée le 17 mai 2023 Usage, engagement unilatéral et accord atypique : définitions Usage L'usage est une pratique constante, généralisée et fixe d'un employeur qui accorde sans texte support aux salariés ou à une catégorie de salariés un avantage ou des droits supplémentaires à ceux octroyés par la loi, ...

Enseignants : comment procéder au paiement des heures de délégation ?