Chapitre 10 : Exercer le pouvoir disciplinaire

Le règlement intérieur est l'expression du pouvoir de direction de l'employeur. Par lui, il fixe unilatéralement les règles applicables au sein de l'entreprise. Mais, parce que ces règles peuvent restreindre les droits et libertés des individus auxquels elles s'appliquent, le contenu du règlement intérieur est lui-même encadré par la loi. Modèle de règlement intérieurTélécharger Définition La loi définit le règlement intérieur comme suit : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :1° Les mesures d'application de la réglementation...

Une faute du salarié peut être sanctionnée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Il devra appliquer une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise en respectant une procédure. Identifier une faute professionnelle Il s'agit d'une violation d’une obligation professionnelle du salarié ou d'un manquement à ses obligations contractuelles ou aux règles issues du règlement intérieur. Sont des fautes professionnelles : le refus de se conformer à un ordre ou une directive de l’employeur, le non-respect des horaires ou des consignes de sécurités, le non-r...